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2-12-21 RDV avec la Vice-Présidente de la CCPR Mme Valérie Peysselon

2 décembre 2021 Entrevue avec Mme Valérie PEYSSELON ,

Vice-Présidente de la CCPR en charge des questions d'eau et d'assainissement non-collectif

Maurice Declerck, Thierry Peluchon et Georges Bourgier ont été reçus à la CCPR le 2 décembre  2021. Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu détaillé de cette rencontre avec les questions posées par Vayrana, les réponses de Mme Peysselon et les commentaires des représentants de Vayrana.

Questions à Mme Valérie Peysselon

(envoyées un mois à l'avance pour les quatre premières)

1) ANC - Nous avons constaté une très forte hausse des tarifs, allant de 19 à 39 % suivant les contrôles. Justifiée selon madame la Vice-Présidente, par un déficit "structurel" (nous aimerions avoir une définition précise de ce qualificatif) du service de 25 000 €, "de nouveau constaté au CA 2020". Or, la consultation du CA en question sur le site de la CCPR, indique pour l'ANC un déficit de fonctionnement de 7 737,41 € et un excédent de 6 277,69 € en investissement avec reprise des résultats 2020 en 2021; (à noter que les CA 2018 et 2019 faisaient respectivement indiquer des excédents de 16 266,05 € et 7 370,42 € en fonctionnement et 11 757,87 € et 11 277,65 € en investissement). Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons de ces contradictions? D'autre part, vous annoncez que "le service proposé est de qualité grâce à la présence d'un technicien". Merci de nous préciser le profil de ce poste (définition, temps de travail, répartition des tâches avec les sociétés privées assurant les contrôles)

2) Tarifs des vidanges de fosses : Annoncés "avantageux" puisque groupés, ces tarifs nous paraissent aussi excessifs avec une surtaxe multipliée par 4 cette année, donnant par exemple un tarif de 410 € pour une vidange en urgence quand on trouve dans la région une intervention identique entre 200 et 300 € pour une fosse de 3 000 l.

3) Nous avons été consultés sur deux cas pour lesquels nous n'avons pu donner de réponses :

Des habitants de la Croix de Montvieux souhaitent bénéficier d'un raccordement au réseau d'eau potable. Ils estiment excessive la somme de 30 000 € qui leur a été donnée par la CCPR comme participation aux travaux d'extension. De son côté Vayrana s'est inquiétée de connaître le mode d'assainissement non collectif mis en place par le salaisonnier qui s'est installé dans ce hameau. Il nous a été répondu qu'un système de mini-station était installé mais n'avait pas été contrôlé par le SPANC. Qu'en est-il ?

Nous avons également été informés que, suite à des travaux de rénovation intérieure d'une habitation isolée sans extension ni construction nouvelle, la mise en place d'une réserve d'eau pour incendie de 30 m3 était obligatoire. Recherche faite, nous avons trouvé qu'effectivement, un décret de 2015 imposait cette mesure si aucune borne incendie n'était disponible à moins de 400 m. Par contre, nous nous interrogeons sur son application sur toutes les habitations du territoire dans cette situation.

4) Enfin nous souhaiterions analyser ensemble la dernière facture de la Saur qui ne nous paraît pas expliquer clairement la passation de contrats avec les délégataires précédents.

 A ces questions envoyées un mois à l'avance, nous avons rajouté deux questions de dernière minute

5) A propos de la délibération 21-09-07 fixant les montants CCPR des tarifs de l'eau pour 2022, npus partageons l'avis de Mr Stéphane Tarin : La réduction de consommation, qui est une bonne chose en soi, doit-elle se traduire par une augmentation du prix payé par les usagers ?

6 )La question de la répartition de la ressource, longuement évoqué dans le compte-rendu du Conseil communautaire du 30 septembre 2021, mérite sans doute un débat plus approfondi que ces simples échanges de points de vue, certes intéressants mais insuffisants à notre avis.

Nous proposons l'organisation d'un débat public sur cette question avec la participation de pro et d'anti retenues collinaires ou « bassines ».

REPONSES DE MME VALERIE PEYSSELON

  • 1)     Le déficit « structurel » du SPANC s'explique par la grande difficulté à maîtriser le nombre de contrôles qui seront réalisés dans l'année. Au début il ya eu de nombreux contrôles-diagnostic puis les contrôles périodiques de bon fonctionnement ont pris le dessus et maintenant avec l'amélioration des systèmes d'ANC le nombre de contrôles s'avère plus aléatoire. Le technicien, Benjamin Porte, partage son temps de travail entre l'ANC et la gestion de l'eau, ne réalise pas lui-même les contrôles qui sont réalisés par deux entreprises (Holocène et Cholton), chacune assurant des tâches différentes (analyses de sols et contrôles d'installations). Il assure le suivi des interventions des prestataires et demande des explications quant au déficit de contrôles : refus des usagers, absences aux rendez-vous délais de mise en conformité non respectés...Mme Valérie Peysselon estime que Vayrana n'a pas à connaître plus de précisions quant au travail réalisé par le technicien qui assure d'autres tâches administratives et qui consacre beaucoup de temps à répondre au téléphone pour organiser les rendez-vous.
  •             Pour ce qui est des remarques concernant la nécessité d'augmenter les tarifs, Mme Valérie Peysselon nous indique que les chiffres relevés sur le site sont des montants d'une « année n » et qu'il convient de considérer les résultats cumulés d'une année sur l'autre, tenant compte des « reports à nouveau ». Bien que les dépenses soient à la baisse, le fait de réaliser toujours moins de contrôles entraîne un déficit structurel qui augmente d'année en année et qui oblige donc à augmenter le tarif aux usagers afin d'asssurer l'équilibre des comptes, obligatoire de par la loi, ce budget séparé, comme celui de l'eau potable, devant toujours être à l'équilibre. Mme Peysselon nous présente les calculs tenant compte des  recettes prévisionnelles en baisse mais ne souhaite pas nous les communiquer. Nous le regrettons car nous n'avons accès qu'aux chiffres des Comptes administratifs publiés à la rubrique « Recueil des actes administratifs » du site de la CCPR. Nous avons toutefois relevé le déficit cumulé 2020 du service annoncé par Mme Peysselon à 15 608 €...assez loin des 25 000 € rapportés dans la délibération 21-03-15, pour justifier la hausse des tarifs. Mme Peysselon précise que cet écart entre deux sources différentes (acte administratif et rapport de délibérations) provient de la prise en compte des prévisions ou pas et que ces augmentations ne se traduiront « que par quelques centimes pour l'usager ».

  •   2)       Pour les tarifs de vidange des fosses, notamment en urgence, Mme Peysselon assure que les tarifs proposés aux usagers sont les meilleurs possibles puisque regroupés sur tout le territoire. Elle précise que, renseignements pris auprès d'autres SPANC alentour, c'est effectivement le cas et souligne aussi qu'il n'y a aucune obligation et que chacun est libre d'aller voir ailleurs.

  • 3)      Mme Peysselon estime que la question soulevée ne concerne que des personnes privées et la CCPR et que Vayrana n'a pas à s'en occuper. Elle met d'ailleurs en doute le fait que Mr Duculty nous ait consulté et se renseignera auprès de lui. Nous précisons que Vayrana ne s'est seulement inquiété de savoir si la station d'épuration de ce salaisonnier serait rapidement contrôlée par le SPANC, puisqu'aux dires de Mr Duculty lors de notre entretien, ce n'était toujours pas le cas,. Dans l'ignorance totale de ce dossier qui n'intéresse que les personnes concernées, nous confirmons ne pas avoir à nous prononcer sur la somme avancée pour les travaux d'adduction d'eau potable à la Croix de Montvieux, qui n'est, d'après Mme Peysselon, qu'une estimation .
  • 3 bis) Cette question étant de la compétence du Maire de la Commune concernée, Mme Peysselon n'y répondra pas.

  • 4)  Tout en reconnaissant que lire sa facture d'eau n'est pas facile, Mme Peysselon explique qu'il a fallu facturer une petite consommation en octobre 2020, avant de repartir sur une facturation régularisée en juin 2021 après le relevé de compteur de novembre 2020. Vayrana confirme que la facturation en question est correcte.

  • 5) Pour Mme Peysselon, il n'est pas juste de dire que « l'usager paie  plus cher s'il consomme moins ». La CCPR confrontée à une baisse régulière de consommation d'eau qui engendre moins de ressouces financières pour ce budget annexe se voit contrainte  de l'équilibrer. Les hausses de tarifs sont donc obligatoires et ne font plaisir à personne. Notons que les importants travaux justifiant cette augmentation (doublement de la conduite Jassoux/Périgneux, renforcementde la capacité du réservoir des Croix et protection des puits de Jassoux) présentent un estimatif global d'environ 4 millions subventionnés jusqu 'à 50 % par l'Agence de l'Eau et que la somme supplémentaire apportée par les usagers atteindra 30 750 € .

  • 6)  Mme Peysselon rappelle que cette question n'est pas dans les compétences de la CCPR et que les propos rapportés dans le compte-rendu ne sont que de simples exemples annexes à la discussion sur le sujet de l'augmentation des tarifs 2022. Nous nous étonnons toutefois qu'un sujet ne concernant pas la CCPR puisse occuper la moitié du compte-rendu de la délibération 21-09-07 (p 7 et 8). Nous nous réjouissons d'ailleurs que les Conseillers communautaires se soient emparé de cette question de la réponse à apporter au problème de la raréfaction de la ressource disponible et de sa répartition entre les différents groupes d'usagers. Il semble d'ailleurs  que pour les agriculteurs la solution des retenues collinaires ne fasse pas l'unanimité. Nous avons demandé l'organisation d'un débat contradictoire sur ce sujet. Mme Peysselon estime que ce n'est pas à la CCPR d'organiser ce type d'information mais plutôt à des associations comme la nôtre.

  • Nous avons bien évidemment remercié Madame la Vice-Présidente de la CCPR, en charge des questions de l'eau et de l'assainissement, de nous avoir consacré une heure et demie de son temps.

NOS COMMENTAIRES a posteriori

  •             A la sortie de notre entrevue nous avons été unanimes pour estimer que l'ambiance avait été plutôt tendue et surtout qu'il nous semblait que Mme Peysselon remettait en cause notre représentativité et donc notre légitimité à porter des revendications au nom des usagers des services « Eau et asssainissement ». En effet, elle nous a demandé le nombre de nos adhérents, celui de membres de notre Conseil d'Administration, et le nombre de personnes s'étant plaintes de la gestion de la CCPR. Si nous reconnaissons que ce nombre est peu élevé, c'est peut-être que devant la complexité, à la fois pour lire sa facture d'eau et pour comprendre les arcanes de la gestion de ces services délégués, les usagers en général et nos 72 adhérents en particulier, font confiance à notre expertise de plus de 25 ans d'existence pour les alerter de dérives toujours possibles. A moins qu'ils ne portent que peu d'attention à nos explications, sachant que de toute façon, il n'y a pas de fournisseur alternatif à mettre en concurrence. Hubert Dumas et Gaby Roudon, anciens Maires de Véranne, nous avaient pourtant dit lors de nos Assemblées générales, qu'ils considéraient notre association comme utile pour défendre l'Eau, ce bien commun, et ses usagers.
  •             Toujours prêts à travailler en bonne intelligence avec la CCPR, nous regrettons par exemple que Mme Peysselon nous ait refusé la communication de ses calculs permettant de répondre à notre question sur les causes de l'augmentation sensible des tarifs d'ANC. Sur cette question nous n'avons pas été convaincus, sauf à considérer que les chiffres et commentaires publiés sur le site de la CCPR sont erronés. En effet, payer un contrôle de bon fonctionnement de son système d'ANC 160 € contre 118 € en 2020, ce n'est pas un écart de « quelques centimes » !
  • Nous avons, d'autre part, calculé qu'un usager consommant 120 m3 d'eau annuellement verrait sa facture d'eau (sans l'assainissement collectif) atteindre en 2022 308,37 € TTC. ( + 27,76 € à condition que la Saur n'augmente pas sa part). Et celui qui sera concerné par un contrôle d'ANC de bon fonctionnement (augmentation de 34 % par rapport au tarif 2020 ) ce sera 468,37€ ! Ce qui n'est pas rien en ces temps de baisse du pouvoir d'achat des ménages. " D'autant plus scandaleux quand on découvre sur le site de la CCPR, le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) 2020 indiquant que les plus gros consommateurs d'eau du territoire, les industriels Fromagerie Guilloteau Pélussin et SNC Aoste Maclas ( 103 418 m3 et 79 185 m3 ) ont bénéficié de cadeaux respectifs de 34 660 € ( 43 440 € en tenant compte de la fusion des deux entités fromagères pélussinoises) et 25 160 € pour cette année 2020 !!"
  •       D'après nos calculs, l'augmentation du prix de l'eau potable rapportera au moins 60 000 € supplémentaires à la CCPR (et non 30 750 € comme annoncé sur le site).
  •          A vous de vérifier vos factures pour confirmer nos dires ou pas et téléphoner en conséquence à la CCPR puisque Mme Peysselon nous a assuré que ses services donneraient toutes les explications voulues aux usagers .