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Blog - Brèves d'eau


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Une proposition de loi envisage une nouvelle structure tarifaire de l'eau visant à assurer l'effectivité du droit de l'accès à cette ressource pour tous. 02/13  -  par   Maurice

8 février  2013

Une proposition de loi envisage une nouvelle structure tarifaire de l'eau visant à assurer l'effectivité du droit de l'accès à cette ressource pour tous.

Lire ici

Une proposition de loi du sénateur Philippe Kaltenbach (PS) envisage une nouvelle structure tarifaire de l'eau visant à assurer l'effectivité du droit de l'accès à cette ressource pour tous.

Le sénateur propose une tarification progressive de l'eau, combinée à la création d'une tarification spéciale. Cette méthode serait selon lui "une solution pérenne face aux situations de précarité liée à l'augmentation croissante des factures de l'eau et permettra d'assurer effectivement le droit d'accès à cette ressource".

Il explique que la progressivité de la tarification permettrait de "réduire les tarifs des premiers mètres cubes d'eau consommés au sein d'une première tranche de consommation de base et d'augmenter les prix des volumes des tranches de consommation élevées". Enfin, le dernier alinéa de l'article envisagé dispose qu'"au sein de chaque tranche de consommation" serait créé "un tarif social dont le montant est compris entre 30 et 70 % du prix correspondant à cette tranche".

Le sénateur entend rappeler que l'accès à l'eau est "un droit fondamental" reconnu par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable, dans des conditions économiquement acceptables pour tous" (article L. 210-1 du code de l'environnement). Dès lors, les redevances d'eau potable et d'assainissement doivent permettre la réalisation de ce droit pour tous les usagers, considère-t-il.

JL Touly

8 février  2013

Une proposition de loi envisage une nouvelle structure tarifaire de l'eau visant à assurer l'effectivité du droit de l'accès à cette ressource pour tous.

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Une proposition de loi du sénateur Philippe Kaltenbach (PS) envisage une nouvelle structure tarifaire de l'eau visant à assurer l'effectivité du droit de l'accès à cette ressource pour tous.

Le sénateur propose une tarification progressive de l'eau, combinée à la création d'une tarification spéciale. Cette méthode serait selon lui "une solution pérenne face aux situations de précarité liée à l'augmentation croissante des factures de l'eau et permettra d'assurer effectivement le droit d'accès à cette ressource".

Il explique que la progressivité de la tarification permettrait de "réduire les tarifs des premiers mètres cubes d'eau consommés au sein d'une première tranche de consommation de base et d'augmenter les prix des volumes des tranches de consommation élevées". Enfin, le dernier alinéa de l'article envisagé dispose qu'"au sein de chaque tranche de consommation" serait créé "un tarif social dont le montant est compris entre 30 et 70 % du prix correspondant à cette tranche".

Le sénateur entend rappeler que l'accès à l'eau est "un droit fondamental" reconnu par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable, dans des conditions économiquement acceptables pour tous" (article L. 210-1 du code de l'environnement). Dès lors, les redevances d'eau potable et d'assainissement doivent permettre la réalisation de ce droit pour tous les usagers, considère-t-il.

JL Touly

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Publié le 18/04/2016 07:40   | |    |