Blog - La bande à bonne'eau
2 octobre 2011
Amende pour Suez Environnement et Lyonnaise des Eaux
Suez Environnement et Lyonnaise des Eaux écopent d’une amende de 8 M€
La Commission européenne vient d’infliger une amende de 8 millions d’euros à Suez Environnement et sa filiale Lyonnaise des Eaux pour bris de scellé lors d’une inspection.
Dans le cadre d’une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement, une inspection avait été menée en avril 2010 qui avait conduit à la pose de scellés dans les locaux de Lyonnaise des Eaux (LDE). Mais au deuxième jour de l’inspection, les fonctionnaires de la Commission ont constaté le bris d’un scellé.
« Le bris d’un scellé constitue une infraction grave au droit de la concurrence de l’UE, car il compromet l’efficacité des inspections », a souligné la Commission. Rappelant que « les inspections sont un instrument essentiel de la lutte contre les ententes, les entreprises communiquant rarement de leur plein gré les preuves de pratiques anticoncurrentielles ».
Mais LDE et Suez Environnement ont admis qu’un employé de LDE avait brisé le scellé, tout en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un acte délibéré. Une déclaration dont a tenu compte la Commission, soulignant la « coopération immédiate et constructive » des deux entreprises.
L’enquête de concurrence est toujours en cours.
Bruxelles, le 24 mai 2011
DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA
1961EME REUNION DU MARDI 24 MAI 20111
1. CONCURRENCE
? Décision de la Commission relative à une procédure d'application de
l'article 23 du règlement (CE) 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre
des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Affaire
COMP/39.796 – SUEZ ENVIRONNEMENT ET LYONNAISE DES EAUX
– BRIS DE SCELLE)
(C(2011) 3640 et suivants)
La Commission a adopté, en vertu du règlement (CE) 1/2003 du Conseil du
16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité, et notamment de son article 23,
paragraphe 1, point e), une décision infligeant une amende d'un montant de
8 000 000 d'euros aux entreprises Lyonnaise des Eaux France S.A. et Suez
Environnement Company S.A. pour le bris d'un scellé apposé par des agents
de la Commission durant une inspection conduite au siège social de Lyonnaise
des Eaux.
--------------------------------------
Bureau de Michèle Rivasi
Députée au Parlement Européen
Groupe Verts/ALE
60 rue Wiertz, 1047 Bruxelles
Bureau 08G309
2 octobre 2011
Amende pour Suez Environnement et Lyonnaise des Eaux
Suez Environnement et Lyonnaise des Eaux écopent d’une amende de 8 M€
La Commission européenne vient d’infliger une amende de 8 millions d’euros à Suez Environnement et sa filiale Lyonnaise des Eaux pour bris de scellé lors d’une inspection.
Dans le cadre d’une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement, une inspection avait été menée en avril 2010 qui avait conduit à la pose de scellés dans les locaux de Lyonnaise des Eaux (LDE). Mais au deuxième jour de l’inspection, les fonctionnaires de la Commission ont constaté le bris d’un scellé.
« Le bris d’un scellé constitue une infraction grave au droit de la concurrence de l’UE, car il compromet l’efficacité des inspections », a souligné la Commission. Rappelant que « les inspections sont un instrument essentiel de la lutte contre les ententes, les entreprises communiquant rarement de leur plein gré les preuves de pratiques anticoncurrentielles ».
Mais LDE et Suez Environnement ont admis qu’un employé de LDE avait brisé le scellé, tout en affirmant qu’il ne s’agissait pas d’un acte délibéré. Une déclaration dont a tenu compte la Commission, soulignant la « coopération immédiate et constructive » des deux entreprises.
L’enquête de concurrence est toujours en cours.
Bruxelles, le 24 mai 2011
DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION LORS DE SA
1961EME REUNION DU MARDI 24 MAI 20111
1. CONCURRENCE
? Décision de la Commission relative à une procédure d'application de
l'article 23 du règlement (CE) 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre
des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Affaire
COMP/39.796 – SUEZ ENVIRONNEMENT ET LYONNAISE DES EAUX
– BRIS DE SCELLE)
(C(2011) 3640 et suivants)
La Commission a adopté, en vertu du règlement (CE) 1/2003 du Conseil du
16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité, et notamment de son article 23,
paragraphe 1, point e), une décision infligeant une amende d'un montant de
8 000 000 d'euros aux entreprises Lyonnaise des Eaux France S.A. et Suez
Environnement Company S.A. pour le bris d'un scellé apposé par des agents
de la Commission durant une inspection conduite au siège social de Lyonnaise
des Eaux.
--------------------------------------
Bureau de Michèle Rivasi
Députée au Parlement Européen
Groupe Verts/ALE
60 rue Wiertz, 1047 Bruxelles
Bureau 08G309
