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Blog - La bande à bonne'eau


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Comment Véolia Suez se gavent avec l'eau de Lyon 02/12  -  par   Maurice

3 février 2012

Comment Véolia Suez se gavent avec l'eau de Lyon

Cet article de Rue89Lyon est à lire absolument, même s'il ne prend en compte que très partiellement la situation actuelle de la gestion de la distribution d'eau potable du Grand Lyon.
Mais n'est-ce peut-être, ou du moins peut-on l'espérer, que le début d'une chronique que l'ACER est prête à alimenter.
 
En pièce jointe le document de l'ACER de 2007, comportant une analyse de la situation après la révision quinquennale appliquée au 01/01/2008 et qui apporte des compléments à l'article de Rue89Lyon.
Le contenu de ce recommandé n'a jamais été contredit par la réponse du Grand Lyon.
Une attitude d'esquive qui va actuellement plus loin puisque le Grand Lyon refuse totalement de communiquer à propos de la distribution d'eau potable, allant même jusqu'à interdire de communiquer, à ses fermiers prédateurs, voire même à certains éléments de sa majorité de gouvernance.
 
JL LINOSSIER  ACER
 
 
Article sur l'eau sur Rue89Lyon
voici le lien :

http://www.rue89lyon.fr/2012/02/03/comment-veolia-suez-se-gavent-avec-eau-lyon/

Pièce jointe

ACER
ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS D’EAU DU RHÔNE


LINOSSIER Jean-Louis
ACER, Association des Consommateurs d’Eau du Rhône
46, chemin des Charbottes
69009 Lyon                                                                                             Monsieur le Président du Grand Lyon
                                                                                                                   20 rue du Lac
                                                                                                                   BP 3103
                                                                                                                   69339 Lyon Cedex 03
                           
LR/AR

Objet :

- mise en demeure du Président du Grand Lyon de mettre immédiatement fin à des pratiques non règlementaires dans la gestion de la distribution d’eau potable. Ces pratiques lui ont été signifiées à maintes reprises et notamment par un courrier de l’ACER du 26/02/2007.
- Mise en demeure du Président du Grand Lyon de retirer et d’annuler la délibération du 12/11/2007 du Conseil de Communauté du Grand Lyon.
- les conclusions la révision quinquennale, n’ayant pas apporté de résultat satisfaisant pour résoudre les abus de gestion par affermage à VEOLIA et la SDEI de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, prouvent qu’il est impossible de négocier valablement avec les fermiers pour corriger les abus des contrats léonins actuels. L’ACER demande donc qu’une étude soit lancée avec l’aide de la CCSPL pour mettre en place les modalités de la  dénonciation des contrats issus de la révision et par suite, mettre en place les modalités du retour en régie de la distribution d’eau potable du Grand Lyon.

 
Monsieur le Président,

Ce courrier a pour objet principal de mettre en demeure le Grand Lyon d’annuler sa délibération n° 2007-4556 du 12 novembre 2007, dans la mesure où cette délibération confirme les dysfonctionnements graves dénoncés depuis plus de 10 ans aussi bien par la Chambre Régionale des Comptes que par les audits d’experts commandés par le Grand Lyon ainsi que par les analyses de l’ACER jamais dénoncées par la Collectivité, voire par les Commissions tripartites mise en place à l’occasion de la dernière révision quinquennale de 2007.

En effet, la délibération du 12 novembre du Conseil de Communauté n’ayant corrigé aucune des pratiques non règlementaires relatives à la gestion déléguée de la distribution d’eau potable  du Grand Lyon dénoncées par notre courrier du 26/02/07 (en annexe), nous vous mettons en demeure de mettre fin immédiatement aux dysfonctionnements décrits ci-dessous et donc d’annuler la  délibération n° 2007-4556 ainsi que les 2 avenants correspondants au contrat d’affermage de 1970 (avenants n° 16 en annexe de cette délibération).

Vous avez certainement noté par ailleurs que, dans notre courrier du 26/02/07, il était réclamé une baisse du prix de l’eau de 0.92 €/m3 en compensation des surfacturations dont nous démontrions les origines.
Or, non seulement les 0.285 €/m3 de baisse obtenus à l’issue de la révision ne soldent pas notre demande, mais comme ils sont justifiées uniquement par des données purement financières, nous constatons qu’ils ne règlent, dans leur principe même, aucune des surfacturations incriminées.

Rappel des dysfonctionnements délictueux non pris en compte par la révision quinquennale.

1/ La présentation de la facture d’eau envoyée aux usagers par les fermiers du Grand Lyon n’est pas règlementaire (référence au décret du 10 juillet 1996).

En effet, la présentation de cette facture ne sépare pas les parts « collectivité » et « distributeurs » comme l’impose le décret du 10 juillet 1996.
Cette facturation est de plus mensongère, puisqu’elle indique que tout l’argent de la facturation va au distributeur et rien à la collectivité ; ce qui est faux.
La mission des fermiers n’étant de ce fait pas exécutée de fournir contractuellement une facture règlementaire, la question se pose également de l’obligation par les usagers d’acquitter cette facture dont la contrepartie de service rendu n’est pas complètement assurée à cause précisément de sa présentation non règlementaire.

En conséquence :

L’ACER met le Grand Lyon en demeure d’exiger immédiatement de ses fermiers l’envoi aux usagers de factures règlementaires.

2 / La facturation au forfait des ventes en gros aux services publics de la propreté et de l’assainissement du Grand Lyon porte un grave préjudice financier aux usagers.

En effet, cette facturation au forfait des « ventes en gros » est illégale par son caractère forfaitaire (1er délit).
De plus, la facturation aux services de propreté et de l’assainissement étant effectuée à un tarif très faible, conduit objectivement à ce que cette facturation conduise au financement de services publics locaux dont les services rendus aux usagers de l’eau sont étrangers à ceux des  services de l’eau et l’assainissement. Les principes de l’eau paie l’eau corollaire de celui suivant lequel tout usager n’est tenu d’acquitter que la stricte contrepartie du service qui lui est rendu ne sont donc  pas respectés.
Ces 2 délits sont aggravés, par le fait que près de 5 millions de m3 d’eau échappent à toute facturation à cause des facturations au forfait et ceci au détriment du montant trop élevé de la facture acquittée par les usagers domestiques.
La collectivité tente de dégager sa responsabilité en faisant remarquer que les bouches de lavage n’étant pas équipées de compteurs la facturation ne peut être faite au volume. Cette défense pitoyable tente de faire oublier que la collectivité est responsable de cette carence d’équipement et qu’il suffit de chercher à qui profite la faute pour désigner le fautif du non respect volontaire et prémédité de la loi.
La Commission tripartite Veolia a reconnu et dénoncé ces pratiques abusives et illégales qui causent un préjudice important aux usagers de l’eau. Cette commission a, par contre, jugé les questions soulevées hors du champ de la révision quinquennale.
L’ACER n’est pas d’accord avec cette appréciation puisque le tarif est partie prenante du contrat d’affermage, même si les corrections demandées, pouvant être réalisées à recette constante pour les fermiers, sont des décisions purement politiques et de la compétence des seuls élus du Grand Lyon. Comme le reconnaît par ailleurs la commission tripartite VEOLIA.
Concrètement, ces pratiques entraînent un préjudice de 0.39 € par m3 pour les usagers domestiques consommant de manière normative 120 m3 par an. Bien noter que ce préjudice, au détriment des usagers domestiques, augmente d’autant plus que la consommation de l’usager concerné (et ils sont légion : 260 000 sur 268 000 environ) diminue, ce qui constitue un autre préjudice, aggravé par le fait qu’il est en totale contradiction avec le principe avoué par la collectivité de promouvoir les économies de consommation d’eau.

La révision quinquennale laissant la situation en l’état, nous exigeons et mettons en demeure le Grand Lyon :

1/ de mettre fin à cette pratique bien qu’elle n’ait pas été prise en compte mais pourtant reconnue par la commission tripartite VEOLIA,
2/ de faire rembourser de leurs surfacturations tous les usagers qui en ont été les victimes depuis 1986.

L’ACER demande que la déclaration du Président, tendant à « faire table rase du passé » à ce sujet, soit reconnue sans fondement.

L’ACER rappelle à ce propos qu’elle demande l’application d’un prix unique de l’eau, basé sur la seule consommation au volume des usagers, quels qu’ils soient (domestiques, industriels, collectivités) et quelle que soit leur consommation.

3 / La prise en charge par Veolia, sous des conditions permettant de la qualifier d’enrichissement sans cause, des annuités de la dette de la régie postérieurement à 1986. 

En 1986, le montant de l’annuité relative au remboursement de la dette de la régie d’avant 1986 se montait à 97 MF soit 1.22 F par m3. Ces 1.22 F par m3 (0.19 €/m3) ayant été ajoutés au prix de l’eau ont été soumis à l’indexation annuelle du prix de l’eau par le coefficient K. Ils sont actuellement (2006) à la hauteur de 0.19*1.75 = 0.33 €/m3 alors que l’annuité réelle versée aux banquiers n’est que de 7 670 000 €/ 85 000 000 = 0.09 € par m3.
En d’autres termes, on prélève 0.09 €/m3 sur la facture de chaque usager (sauf le Grand Lyon lui-même pour 12 millions de m3, à cause de la facturation au forfait qui lui est appliquée irrégulièrement), pour ne rembourser que les 0.33 €/m3 nécessités réellement par le remboursement de la dette. 
Coût pour chaque usager : 120*0.09 = 10.8 € par an et près de 20 millions d’€ pour tous les usagers du Grand Lyon, alors qu’encore une fois, il n’y pas de service rendu en compensation.

Cette surfacturation plus qu’abusive n’a pas été corrigée par la révision à ce niveau.

Nous rappelons que cet abus a été dénoncé par la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes en 1997 et que la révision quinquennale de 2007 n’en a pas tenu compte.
Cet «oubli» pèse très lourd dans notre argumentation pour demander l’annulation de la délibération n° 2007-4556.

En conséquence, nous mettons en demeure le Grand Lyon :

- 1/ de mettre fin immédiatement à cette irrégularité dénoncée par la Commission    Tripartite Veolia mais seulement corrigée sur sa partie financière et non sur celle conduisant à l’enrichissement sans cause.
-  2/ de rembourser les usagers de leurs surfacturations correspondantes depuis 1986.

4 /  Le contentieux de « l’eau dans les compteurs » :

L’eau consommée par les usagers est facturée tous les 6 mois à terme échu.
En décembre 1986, il avait été fabriqué et livré, mais ni facturé ni encaissé par la régie municipale, pour 142 millions de F d’eau potable (21,65 millions d’€). Ces sommes ont donc été facturées et encaissées par VEOLIA qui ne les a, abusivement, jamais remboursées à la collectivité.
Or les « accommodements » proposés par les révisions quinquennales précédentes et oubliés par la dernière pour solder cette dette, sont inacceptables. En effet, la solution consistant à reporter leur remboursement à la fin du contrat en affirmant qu’à ce moment resteront les mêmes m3 au bénéfice du distributeur suivant, ne résout en rien le problème.
Exemple : que se passera-t-il si l’affermage est reconduit ?
Pire.
Ce défaut de remboursement a mis la Collectivité dans une situation financière l’ayant conduite, à tort, d’emprunter 300 millions de F (45,73 millions d’€) à VEOLIA en 1986.
Dans ces 45,73 millions d’euros figurent, en réalité, les 21.65 millions dus et jamais remboursés au Grand Lyon.
L’usager rembourse donc en fait l’argent qu’il a lui-même, mais à son insu, donné à VEOLIA alors qu’il devrait au contraire en recevoir le remboursement des annuités (remboursement du principal et des intérêts).
(Voir les implications financières dans la lettre de saisine du Président du 26/02/07).

Cette question n’a été abordée par la révision quinquennale que sous l’angle des taux d’intérêts, alors que la Chambre Régionale des Comptes, les experts et les analyses de l’ACER ont dénoncé le principe même de l’arnaque sans être désavoués par le Grand Lyon.
L’ACER met donc le Grand Lyon en demeure de mettre fin immédiatement à cette arnaque et de rembourser les usagers des surfacturations qu’ils ont acquittées depuis 1986.

5 / Le problème des frais de siège et des frais de personnel

    5-1 / le mode de calcul des frais de siège

La Chambre Régionale des Comptes dénonce la clé de répartition à la valeur ajoutée.
Elle suspecte même que la somme des contributions de chacun des contrats soit supérieure au montant des frais de siège à répartir.
La révision quinquennale n’a pas pris ces questions en compte.
Les mêmes questions se posent pour l’affermage de la SDEI.

L’ACER met le Grand Lyon en demeure d’obtenir tous les justificatifs relatifs à ces facturations et de corriger les abus correspondants.

    5-2 / les frais de personnel

En 2006, 307,9 « personnel local d’exploitation et de gestion administrative et technique » + 111.2 « personnel des services de la direction régionale », sont facturés au compte d’exploitation de VEOLIA pour 19,064 millions d’euros.
Rien ne prouve que les « personnels des services de la direction régionale » ne sont pas également facturés dans les « frais de siège ».
Les mêmes questions se posent pour la SDEI.

L’ACER met en demeure le Grand Lyon de lui donner tous les justificatifs nécessaires pour éclaircir ce point.

6 / Le prix de l’eau et l’excédent du compte d’exploitation
   
    6-1 / le prix initial

En 1986, contrairement à l’usage qui prévalait même avant la loi Sapin de 1993, le prix initial de l’eau n’a pas été fixé de manière à équilibrer les dépenses d’un compte d’exploitation prévisionnel par les recettes de la facturation des ventes d’eau aux abonnés.
Résultat : un prix initial trop élevé. Et comme ce prix est, chaque semestre, à la base du calcul du nouveau prix de l’eau, les usagers traînent la tare correspondante depuis le premier jour du contrat et la traîneront jusqu’à l’échéance si rien n’est fait.

    6-2 / une formule d’indexation inflationniste

Chaque semestre, le prix de l’eau est obtenu en multipliant le prix initial de 1986 par un coefficient K d’indexation.
Ce K devrait permettre, par définition, d’obtenir une évolution du prix de l’eau identique à celle des charges de l’exploitation.
Or ce K est calculé à partir d’une formule « mathématique » qui fait intervenir les évolutions pondérées d’indices économiques et cette formule ainsi construite, sans la rigueur des mathématiques, a 2 caractéristiques fondamentales :
elle est déconnectée de l’évolution des charges réelles
elle est inflationniste.
Conséquences : alors que le montant des charges est stable voire légèrement décroissant, le coefficient K a cru d’environ 4 % par an ces dernières années en entraînant une augmentation correspondante du  prix de l’eau.
La révision quinquennale a modifié la formule du K et une simulation sur les 5 dernières années laisse espérer une croissance de 1.7 % au lieu des 4 % antérieurs.
Force est de constater que le K reste inflationniste et que le résultat obtenu est toujours en contradiction avec le but recherché.

    La nouvelle formule d’indexation du K

Aucune explication n’est donnée pour justifier la nouvelle formule du K, ni sur sa structure comportant un terme de plus,  ni pour la redistribution des valeurs des poids des évolutions des indices économiques.
Le poids des salaires passe de 0.5 à 0.368. C’est encore très au-dessus des 19.6 % du compte d’exploitation donc de la réalité.
Le poids de l’électricité passe de 0.05 à 0.028. C’est à peu près le sien dans le compte d’exploitation.
Le poids des frais et services divers passe de 0.15 à 0.193. Pourquoi ?
Celui des matériels de chantier passe de 0.20 à 0.108. Là encore pourquoi ?
La constante passe de 0.10 à 0.303 ; là encore sur quelle base quantitative ?
Mais rien non plus pour justifier le nouveau terme qui pose pourtant problème et questions.
la somme des coefficients n’est plus égale mais supérieure à 1 : donc K augmente même si tous les indices économiques restent constants
la somme des coefficients augmente chaque semestre avec la contribution du nouveau terme grâce au nouveau terme, ce qui la rend inflationniste par sa structure, en dehors de toute raison et/ou justification économique
au bout de 5 ans, cette somme aura augmenté de près de 1.5 %. Est-ce le but recherché ? Pourquoi ?

N’y aurait-il pas là une nouvelle magouille ?

 L’ACER, là encore, constate l’échec des résultats de la révision quinquennale.
Pire, on remplace un abus par un autre abus, peut-être moins grave mais alors, pourquoi cet acharnement à toujours vouloir grappiller quelques centaines de milliers d’euros alors que l’on cumule déjà des centaines de millions d’euros plus que douteux et certainement mal acquis ?

6-3 / les autres causes d’inflation du prix de l’eau

Nous avons déjà dénoncé les méfaits non corrigés des modalités de prise en charge des annuités de la dette de l’ancienne régie par VEOLIA.
Même si l’influence du coefficient K est divisée par 2, le prélèvement via le prix de l’eau continuera d’augmenter d’environ 1.5 à 2 % par an alors que le montant du remboursement continuera de diminuer.
Voilà, là encore, une cause de surfacturation.
De plus rien n’est fait pour annuler le différentiel actuel qui se montait à près de 20 millions d’€ en 2006 entre le montant prélevé supérieur d’autant au montant réellement remboursé.
Rien n’est fait non plus pour le diminuer et ce qui est pire, rien n’est fait pour l’empêcher d’augmenter, bien au contraire, alors qu’il est déjà prohibitif.

L’ACER dénonce cette situation révoltante, connue et même reconnue par toutes les parties, et dont le Grand Lyon lui-même exigeait la disparition en reprenant la charge correspondante de cette dette par exemple sous la forme d’une « surtaxe ».


6-4 / la dérive du résultat du compte d’exploitation
 
L’ACER conteste l’existence même d’un excédent structurel du compte d’exploitation au titre de l’article L.2224-1 du CGCT.
La révision quinquennale aurait du annuler cet excédent au lieu de se contenter de le ramener à 8 % du chiffre d’affaire sachant, de plus, qu’en fonction de ce qui précède, tout montre que la croissance de l’excédent va continuer à prospérer et la dérive s’accentuer.

6-5 / Conséquences : un système qui fonctionne à l’envers et « cul par-dessus tête » avec des charges surgonflées qui courent après des recettes dont elles sont déconnectées. Et comme les recettes sont proportionnelles au prix de l’eau, avec un prix de l’eau indexé par un coefficient multiplicateur inflationniste et indépendant de l’exploitation, il est ainsi créé au sein même du contrat un mécanisme inflationniste indépendant de l’exploitation mais qui assure abusivement une recette toujours croissante malgré les gains de productivité et la stabilité, voire la baisse, des charges. Le seul souci du gestionnaire privé est alors de gonfler au maximum les charges pour diminuer le montant de l’impôt (33.3 % du résultat d’exploitation).
Et l’éthique et la morale dans tout cela ?
Où sont passés les risques et périls qui sont des principes indissociables de l’affermage ? Seul principe restant : le fermier se paie directement sur l’usager. Et là aucun souci pour lui, il connaît son travail.

L’exemple du Grand Lyon montre ainsi jusqu’à la caricature à quel degré de perversion peut conduire un contrat d’affermage léonin voire abusif et donc condamnable.


Aucune correction d’un tel système n’étant possible, l’ACER exige la dénonciation unilatérale des contrats.
Même si le Grand Lyon refuse cette éventualité en prétextant, à tort, craindre la menace d’importantes indemnités que les fermiers ne manqueraient pas d’exiger.
A cela, nous répondons que la base de calcul de ces indemnités reposant inévitablement sur les surfacturations illégales dénoncées par les associations et les experts, les craintes du Grand Lyon sont sans fondement car ces surfacturations seront écartées par la justice.
Neufchâteau ne vient-il pas d’obtenir la réduction de ses indemnités de la rupture unilatérale de ses contrats réduite de 7,5 millions d’€ à 1.7 million d’€. 
 

7 /  Les problèmes posés par les affermages VEOLIA et SDEI

En 1986 l’avenant n°7 au contrat de 1970 était le contrat d’affermage unique valable pour les 2 fermiers : CGE et SDEI.
Question :
Sur quelles bases juridiques 2 avenants différents ont pu être, par la suite, signés pour concrétiser les révisions quinquennales successives : 1 pour la CGE devenue Vivendi puis VEOLIA et 1 pour la SDEI (notamment après son absorption de la SEREPI) ?

L’ACER constate et dénonce, en outre, à propos de la révision quinquennale :

1 /  la non prise en compte des rapports d’experts ainsi que celles des conseils et avis prodigués par ces rapports (SP 2000 en 1996, Finance Consult en 2002, Bert en 2007).
Idem pour la Lettre d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes de 1997

2 /  la non prise en compte des avis très défavorables joints au contrôle de légalité préfectoral de 1986

3 / les refus systématiques du Grand Lyon, opposés aux demandes de l’ACER de faire chiffrer par des experts indépendants :

le montant des indemnités qui seraient éventuellement réclamées par les fermiers en cas de dénonciation unilatérale des contrats par le Grand Lyon
le coût du retour en régie et le prix de l’eau à la suite d’un retour en régie provoqué par la dénonciation des contrats.

4 / la non prise en compte du cumul des surfacturations passées à rembourser aux usagers

Les 0.285 €/m3 de baisse du prix de l’eau sont la reconnaissance implicite que des sommes ont été surfacturées aux usagers de manière récurrente depuis la signature des contrats d’affermage en 1986.
L’ACER a évalué le montant de ces surfacturations à plus de 400 millions d’euros, desquels il faudrait déduire la part renouvellement prise en compte dans la révision.

L’ACER demande une étude juridique et financière de ce point.
Le principe « d’une table rase du passé » est non seulement inadmissible mais injurieux et méprisant pour les usagers.




Dans ces conditions, l’ACER demande, en outre, que la CCSPL se donne pour mission sur les 5 ans qui s’écouleront avant la prochaine révision quinquennale :

d’analyser la situation créée par la révision quinquennale de 2007 ;
de suivre et analyser l’évolution de la situation créée par la révision de 2007 ;
d’étudier et définir les conditions judiciaires et financières de la dénonciation des contrats actuels ;
d’étudier les modalités d’un retour en régie
d’étudier la mise place d’une nouvelle tarification de la distribution d’eau potable dans le cadre d’un tarif à prix unique sans tranche dégressive ni partie fixe et sans vente en gros ;
de pouvoir, pour cela, bénéficier des services d’un expert indépendant de son choix.


Veuillez agréer, Monsieur le Président du Grand Lyon, l’expression de nos salutations distinguées.


JL LINOSSIER pour l’ACER                                           Lyon le



A la suite et pour rappel le courrier envoyé le 26/02/2007 au Président du Grand Lyon.


ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS D’EAU DU RHÖNE


JL LINOSSIER                                                                                       Monsieur le Président du Grand Lyon
46 chemin des Charbottes                                                                 20 rue du Lac
69009 Lyon                                                                                            BP 3103
T/f : 04 78 83 47 73                                                                               69399 Lyon Cedex 03       

               
LR/AR

Monsieur le Président du Grand Lyon,

Siégeant à la CCSPL, à de nombreuses reprises, l’ACER a alerté le Grand Lyon sur  les dysfonctionnements et les abus constatés dans l’exploitation par affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, par la CGE et la SDEI.

Nous n’avons malheureusement jamais obtenu de réponse à nos questions aussi bien quant au constat que pour les corrections à apporter.

Cette situation nous contraint à vous saisir directement par ce courrier.

Dans ce qui suit, vous trouverez la position de l’ACER, face au bilan désastreux de la gestion actuelle de la distribution d’eau potable du Grand Lyon ainsi que nos propositions pour la révision quinquennale des contrats applicable au 1 janvier 2008.

Nous ne cacherons pas que, suivant les réponses données à nos interrogations, le contenu de ce document puisse dater le départ d’actions en justice.

La plupart des récriminations ont pour origine le contrat d’affermage, car ce contrat est léonin.
Le préfet chargé du contrôle de légalité l’avait d’ailleurs déjà signalé dans un courrier en date du 24/12/1986.


Mais voici d’abord les faits abusifs susceptibles d’être à l’origine de contentieux et qui ne peuvent donc pas être négociés.

1 / l’exploitation de l’affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon génère un excédent, récurrent, très positif depuis de nombreuses années mais illégal selon le CGCT.

En 2005, cet excédent était de 21.68 M€ pour la seule CGE soit 19.2% du CA.
Le montant de cet excédent dépasse même les 18.7 M€ de la masse salariale.
Sans contre partie de service rendu supplémentaire, la CGE gagne ainsi plus d’argent que l’ensemble des personnels affectés au service.
Depuis l’origine du contrat, le cumul de cet excédent est de 130 M€ (1.3 années de chiffres d’affaire du service de la distribution d’eau potable).
Or cet excédent du compte d’exploitation de la CGE mais aussi de la SDEI, ne sont la contrepartie d’aucun service rendu aux usagers puisque, dans un contrat d’affermage, le fermier se rémunère et prend déjà sa marge sur la facturation des services qu’il rend effectivement.
Cette situation est donc en désaccord avec la réglementation L.2224-1 du CGCT qui précise que :
Les budgets des SPCI exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Dans l’hypothèse d’un retour en régie, cet excédent serait donc automatiquement ramené à 0 par une baisse des recettes donc du prix de l’eau.
Mais il le serait aussi de la même manière dans le cadre d’un nouveau contrat de délégation par affermage établi sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel en équilibre, comme la règle l’impose.
Il n’y a donc rien à renégocier à ce sujet.
Les 21.68 M€ d’excédent de l’exploitation doivent être ramenés à 0 par une baisse correspondante du prix de l’eau : 0.26 €/m3 pour 83 Mm3 facturés.


2 / les 2 causes principales de cet excédent récurrent et contraire à la réglementation sont connues :

1ère cause : un prix initial du m3 d’eau trop élevé, fixé en 1986, sans recours à un compte d’exploitation prévisionnel, et sans concurrence (pas d’appel d’offre) ;

2ième cause : une formule contractuelle d’indexation annuelle de ce prix, totalement déconnectée des charges réelles du service de la distribution d’eau potable, et de ce fait léonine.

Elles ont pour conséquences directes :

d’une part de générer l’excédent illégal déjà mentionné du compte d’exploitation
mais aussi d’annuler dès l’année suivante les effets de la révision quinquennale du prix de l’eau et d’alimenter une nouvelle croissance économiquement injustifiée de ce prix de l’eau.

Ces faits sont connus et rien n’a été mis en œuvre pour les corriger notamment à l’occasion des précédentes révisions quinquennales.
L’évolution annuelle du prix de l’eau devrait suivre strictement celui des charges. Or la méthode d’indexation actuelle ne respecte pas ce principe.
De 1995 à 2005 et malgré les effets correctifs de 2 révisions quinquennales, le prix du m3 d’eau à augmenté de près de 25 % alors que celui des charges baissait de 3.6 %.
Dans le même temps, le cœfficient K grimpait de 27.6 % alors que le coût de l’assainissement restait constant grâce à sa gestion en régie qui répercute les gains de productivité sur la  facture des usagers, et ceci malgré d’importants investissements.
La révision de 2007 doit donc marquer un coup d’arrêt.
Après avoir réajusté le prix de l’eau sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel équilibré en recettes et dépenses, l’évolution de ce  prix devra refléter l’évolution des coûts des charges réelles de l’exploitation.
Le principe de la formule de régression actuelle, bâtie sur les évolutions relatives d’indices économiques, doit être abandonné car il ne résiste pas à une critique rationnelle basée sur le traitement mathématique des données.



3 /  les modalités de la prise en compte, par le contrat d’affermage de 1986 (avenant n°7 du contrat de 1970), du remboursement des annuités des emprunts contractés par la régie municipale avant 1986.

En intégrant, pour 1.22 F par m3 (0.19 €), le montant de ce remboursement dans le prix du m3 d’eau consommé facturé aux usagers ce qui soumettait ces 1.22 F au coefficient K d’indexation annuelle du prix de l’eau, le Grand Lyon acceptait qu’un décalage, qui ne fait que s’amplifier, se produise entre le montant prélevé par le fermier et celui des remboursements réels qu’il effectue auprès des banques, pour le compte de la collectivité.
Au passage, nous demandons par ailleurs,  qu’un justificatif des sommes réellement versées aux banquiers soit transmis par le fermier.
En 2005, ce décalage était d’environ 17 M€ (0.205 € par m3) et il ne fait que s’amplifier d’année en année.
Depuis 1986, le cumul de ces trop perçus se monte à plus de 150 M€, auxquels devraient par ailleurs s’ajouter les intérêts de ces sommes au taux légal. Environ 200 M€, dans ces conditions, pourraient être dus aux usagers et à la collectivité.
Pourquoi la collectivité, garante des intérêts des usagers ne cherche-t-elle pas à les récupérer ?
Cette pratique pourrait, en outre, être qualifiée « d’enrichissement sans cause » et, à ce titre, condamnable par la Justice.
Ce trop perçu est inacceptable.
Il fausse par ailleurs la justification contractuelle du prix de l’eau.
Selon certaines jurisprudences cette clause pour le moins abusive du contrat pourrait être de nature à annuler à la fois le contrat de 1986 et le prix de l’eau depuis cette date.
Ces points doivent être pris en compte et le Grand Lyon doit faire effectuer une expertise à ce sujet.
Pour les années à venir, le Grand Lyon ne pourrait-il pas reprendre en charge les annuités restant à courir à leur coût réel ? Il suffit pour cela de supprimer l’article 5-1 du contrat.
En contre partie, le prix de l’eau devra être diminué des 0.19*K (année) soit 0.19*1.725392 (1/01/06) = 0.328 €/m3 au 01/01/2006, moins la répercussion au m3 du montant de l’annuité.
Ceci ne dispensant pas, bien sûr, la CGE de restituer le trop perçu augmenté des intérêts légaux.

4 / l’eau dite « dans les compteurs » de novembre 1986,
fabriquée et livrée par la régie municipale avant le passage en délégation à la CGE, mais que la CGE n’a remboursée qu’à 4.5 % de sa valeur à la collectivité selon la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes.
Perte de recette pour la collectivité, donc pour les usagers : 142 MF (21.65 M€) en 1987.
Mais ce n’est pas tout, car tout ceci doit être replacé dans une opération financière plus vaste.
En effet, selon l’avenant n°7, base du contrat d’affermage, la collectivité ne pouvant plus faire face à l’obligation de la charge de ses investissements, en grande partie d’ailleurs à cause de cette amputation de ses recettes, a « sollicité » et obtenu un prêt de 300 MF (45.73 M€) de la CGE.
Dans ces conditions, il n’est pas interdit d’affirmer qu’en fait, la CGE a prêté à la collectivité les 142 MF (21.65 M€) que celle-ci (la COURLY) venait de généreusement lui offrir, en ne lui demandant pas le remboursement intégral (moins d’éventuels frais de recouvrement) des sommes qui lui étaient dues.
Coût de « l’arnaque » pour l’année 2005 : environ 2.9 M€ sans prendre en compte la rémunération de ce capital.
Là aussi, le cumul depuis l’origine du contrat doit être évalué. Il pourrait atteindre plus de 70 M€ selon nos estimations.
Nous ne pouvons l’évaluer avec précision car nous n’avons pas pu obtenir les données comptables des années 86 à 95 notamment.
L’arrangement consistant à repousser à l’échéance du contrat la résolution de cette « anomalie » en évoquant une situation identique pour « l’eau dans les compteurs », profitant cette fois à la collectivité, ne résiste pas à une double critique :

cette solution ne prend pas en compte ce qui est décrit plus haut ;
qu’adviendra-t-il dans le cas d’un renouvellement de l’affermage ? et plus particulièrement dans le cas où il serait renouvelé à VEOLIA ?

Cette fausse bonne idée ne revient-elle pas à flouer une seconde fois les usagers et la collectivité ?

5/ le financement de la garantie de renouvellement.

De 1986 à 2001, l’audit de Finance Consult chiffre à 538 MF (82 M€) les « réserves accumulées » sans contrepartie par la CGE au titre de la garantie de renouvellement des IJT : installations en jouissance temporaire.
Au cours du temps, ce financement est passé de la « provision », à la « dotation » puis à « l’obligation » de manière non contractuelle, le transformant en une prime d’assurance, de par son calcul notamment, mais aussi par ses modalités de fonctionnement.
Or d’après la Chambre Régionale des Comptes, ceci n’est pas règlementaire, du fait notamment que le fermier ne peut pas être assureur et que le financement n’est pas contractuel.
Nous avons bien noté que le Président Collomb a balayé tout cela d’un revers de phrase quelque peu méprisant pour les usagers : « faisons table rase du passé ».
Finance Consult propose, pour apurer cette dette, de réduire le montant annuel du poste « renouvellement » de 59.4 à 39.7 soit de 28.1 MF (4.3 M€) après rémunération.
Qu’en est-il actuellement ?
Comment ces imputations aux charges du compte d’exploitation  sont-elles réellement et concrètement contrôlées par le Grand Lyon ? Comment le fichier des IJT est-il exploité ? Quel est le processus mis en place ? Qui le met en œuvre ?
Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il pas publié et rendu public les résultats de ses travaux sur le cas d’espèce, évoqués à la page 32 du Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service sous le titre : « maîtriser les contrats de délégation », CR des travaux dont nous sommes par ailleurs demandeurs ?
Comment les 82 M€ prélevés sur les usagers vont-ils être récupérés puisqu’il est bien sûr inconcevable qu’il puisse être fait « table rase du passé », selon une déclaration du Président ?
Un communiqué de presse nous apprend que 94 M€ pourraient être restitués et investis dans le réseau. Si cette solution n’est pas accompagnée par une baisse correspondante du prix de l’eau : 0.226 €/m3, et venant s’ajouter aux autres baisses, les fermiers auront repris d’une main ce qu’ils rendaient de l’autre.
Autre remarque : si ces travaux sont évalués avec le bordereau de prix, la collectivité et les usagers perdront les 30 à 40 % de surévaluation des prix du bordereau.
Et enfin, quel retournement de situation pour un Grand Lyon qui reconnaît l’énorme erreur d’appréciation commise au plus haut niveau par son Président.
Les abus existent, ils coûtent très cher aux usagers. Il faut les supprimer en renversant le contenu du contrat en faveur des usagers ou sinon, revenir à la régie d’avant 1986 qui, durant 100 ans, nous a donné la qualité / prix de service que le privé a détérioré durant ses 20 ans d’affermage.


6 / La présentation non règlementaire, au titre du décret du 16 juillet 1996, de la facture envoyée aux usagers ; présentation semble-t-il validée par le Grand Lyon.
 
En effet, la facture envoyée aux usagers ne distingue pas, pour la distribution d’eau potable, aussi bien pour la partie fixe que pour la partie consommation, les parts distributeurs et collectivité. Ce qui est contraire au décret sus nommé.
Cette présentation, outre son irrégularité, est une entrave grave à l’information des usagers.
On nous a déjà dit : ce décret n’est pas applicable au Grand Lyon dans la mesure où il n’y aurait pas ou plus « de surtaxe » au compte d’exploitation.
Arguments pour nous sans valeurs (irrecevable) pour plusieurs raisons.
D’une part la notion de « surtaxe » n’est pas mentionnée dans le texte du décret et d’autre part, l’article 5 du contrat d’affermage et plus particulièrement le 5-2 prévoit le reversement d’une « ristourne annuelle » à la collectivité pour lui permettre de faire face à ses investissements. Et cette ristourne ressemble comme 2 gouttes d’eau à la surtaxe.
La seule différence existant entre cette surtaxe et la ristourne est que la surtaxe est votée chaque année alors que le montant de la ristourne est fixé dès l’origine par le contrat tout comme son évolution d’ailleurs ; ce qui tend au passage à limiter le pouvoir des élus.
Deux remarques contradictoires à ce propos : d’un côté le Conseil du Grand Lyon ne peut plus délibérer, que sous contrainte, du montant de ses investissements, bien que d’un autre côté il en ait diminué le montant lors de la révision quinquennale de 1996.
Tout ceci pour dire qu’il est impossible de réfuter l’irrégularité de la présentation de la facture d’eau sans invoquer des argumentations contradictoires entre elles et avec le texte du décret.
Le Grand Lyon doit donc exiger de ses fermiers la présentation d’une facture règlementaire.
Qu’arriverait-il si les usagers refusaient cette facture parce qu’elle n’est pas règlementaire ?


7 / La non prise en compte, par les exploitants des réseaux d’eau et d’assainissement, des travaux de déplacement de ces réseaux, par l’implantation du tramway.
Ces travaux ont été refacturés au SYTRAL, par le biais des travaux exclusifs, ce qui est illégal.

Remarquons au passage que l’excédent du compte d’exploitation de l’eau aurait largement permis de faire face à cette charge.
On peut s’étonner du fait que siégeant tous les 2 au SYTRAL et au Grand Lyon, les 2 Présidents concernés n’aient pas remarqué ces irrégularités.
Question : comment vont-ils corriger l’erreur ?
L’argent doit être restitué au SYTRAL, même si cela doit se faire au détriment à la CGE, seule bénéficiaire actuelle de l’irrégularité.


8 / Les conséquences d’un tarif léonin au détriment des usagers domestiques qui verraient leur facture baisser de quelques 0.39 € / m3 si ce tarif était remplacé par un prix unique de l’eau pour tous.
Ce tarif comporte en outre des « ventes en gros » pour 3 bénéficiaires seulement, suivant des forfaits non réglementaires, notamment en direction des services propreté et assainissement avec 2 conséquences : des forfaits illégaux, un financement détourné et illégal de 2 services publics dépendant du budget principal, par le budget annexe de la distribution d’eau potable.
L’instauration d’un tarif unique peut être mise en place en dehors de toute négociation avec les fermiers car elle n’affecte pas la recette des fermiers mais seulement la répartition des coûts.

Ce tarif présente en effet plusieurs particularités.

8-1 / la présence de 4 tranches dégressives pour la facturation des m3 consommés ;
8-2 / l’utilisation d’une partie fixe indépendante du volume consommé et qui réduit le prix réel du m3 facturé lorsque l’on consomme plus, même à l’intérieur d’une tranche ;
8-3 / un hors tranche, dénommé « ventes en gros » réservé à seulement 3 clients : la SDEI, et 2 services du Grand Lyon : la propreté et l’assainissement.

Laissons de côté la SDEI puisque les ventes en question sont internes au service de la distribution d’eau potable et ne mettent donc pas en cause le principe de « l’eau paie l’eau ».

Mais en dehors de cela et à l’évidence, un tel tarif ne peut que pénaliser les usagers qui consomment peu d’eau alors que, dans le même temps, il favorise largement les gros consommateurs, donc les gaspilleurs et parmi eux, les propres services du Grand Lyon.
Tout ceci d’ailleurs, en complète contradiction avec l’affirmation, souvent affirmée par ce même Grand Lyon, que toute son action est tendue vers  l’incitation à des économies de consommation d’eau potable.

Voyons cela dans le détail pour bien mettre au jour les irrégularités de ces pratiques et en particulier celles de la facturation de l’eau consommée par le service de la propreté.

Le service propreté consomme 12 Mm3 d’eau potable (45 m3 /an et  par usager abonné) dont seulement 7 millions lui sont facturés et facturés de surcroît au forfait alors que cette pratique est interdite. Au passage, 5 Mm3 d’eau potable passent « à la trappe ». Et pourtant, le forfait n’est vraiment pas cher. Seulement 395 000 € soit 0.033 € par m3 soit 53 fois moins cher que pour l’usager domestique qui se sert de cette eau pour cuisiner ou pour alimenter ses sanitaires.
Certains vont dire : si on ne paie pas la propreté sur la facture d’eau, on va la payer sur les impôts locaux. Certes, mais c’est mieux ainsi pour au moins 2 raisons.
1 / car il est illégal de financer le budget principal de la collectivité via le prix de l’eau (séparation des budgets) puisque l’usager n’est tenu d’acquitter que la stricte contrepartie du service rendu, c'est-à-dire lui amener au robinet une eau potable 24h/24.
2 / car les impôts locaux tiennent compte de la situation familiale alors que tous les usagers paient l’eau le même prix : l’eau leur est facturée.

En conclusion :

Un prix unique de l’eau consommée, sans partie fixe permettrait de diminuer la facture des usagers domestiques d’un montant de 0.39 € / m3, sans conséquence sur les recettes du service et la qualité du service.

Or, comme il a déjà été expliqué, le tarif actuel est illégal sur 2 aspects :

-     facturation au forfait de la consommation des services propreté et assainissement ;
transfert de finances entre le service de la distribution d’eau potable et le budget principal.

Cette situation ne peut plus perdurer puisqu’elle induit 2 irrégularités passibles des tribunaux et comme pour les autres clauses similaires décrites dans ce document, notre association est prête à en tirer toutes les conséquences.

9 / Les frais de siège 

Le fermier impute ces frais, au compte d’exploitation de l’affermage alors que rien ne prouve qu’ils concernent l’exploitation du service affermé.
Les montants imputés sont calculés, répartis, … sans être justifiés par des pièces comptables irréfutables, suivant des « clés » telles que la valeur ajoutée par exemple.
D’après la Chambre Régionale des Comptes, ces frais seraient largement surfacturés. L’audit de Finances Consult le confirme par ailleurs.
Tout laisse à penser, sauf bien sûr, preuve du contraire, que certains postes sont facturés plusieurs fois à cette occasion : voyages, déplacements, informatique, sous-traitance, personnel, …
L’ACER demande que les justificatifs soient rendus publics et qu’un « éclatement » des charges du compte d’exploitation fourni par les fermiers soit effectué suivant les rubriques : charges directes, charges calculées : service, agence, centre opérationnel, région) et charges réparties.
L’ACER estime la surévaluation de ces charges à au moins 30 % de leur valeur prise en compte dans le compte d’exploitation.
Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il jamais tenu compte de ces abus, notamment au cours de la précédente révision quinquennale et à quel titre peut-il justifier ce laisser-faire ?

10 / l’amortissement et « l’entretien » des compteurs.

En 2005, le coût unitaire de remplacement d’un compteur est imputé pour un montant de 89 € HT au compte d’exploitation du compte rendu technique et financier de la CGE.
La SDEI ne mentionne même pas ce « détail » dans le CRTF qu’elle transmet contractuellement au Grand Lyon.
En 2005, ni le compte rendu technique et financier de la CGE, ni celui de la SDEI, ne mentionne le coût de l’amortissement des compteurs.
Serait-ce un signal ? Mais alors lequel ? D’une faiblesse de la collectivité pour soutenir des fermiers qu’elle devrait par essence maintenir en situation de précarité pour défendre les usagers ?
En 2004, la CGE facturait cet amortissement 3.78 € par compteur sur une durée de 14 ans. Ce qui permet d’estimer à 53 € HT le coût unitaire d’un compteur de 15 mm, alors qu’un compteur de ce type équipé d’un transmetteur se négocie autour de 45 € HT et peut être installé pour moins de 50 € voire moins lorsque l’opération d’échange des compteurs est effectuée sur tout un quartier.
Ces quelques chiffres ne permettent pourtant pas de mesurer toute l’étendue de l’arnaque.
L’audit de Finance Consult propose une baisse de 807 000 F/an (123000 €) soit un gain de 0.50 € sur les seuls 3.78 € soit tout de même 13 %.
A l’occasion de la révision quinquennale et à propos de ce problème, que fera le Grand Lyon pour mettre fin à ces abus ?

11 / l’absence de Commission de Contrôle au Grand Lyon et, en corollaire, l’absence de rapport des vérificateurs pour ce qui concerne, en particulier, les services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement (articles R.2222-1 à 6 du CGCT)

Dans quelle mesure cette double carence ne remet-elle pas fondamentalement en cause le fonctionnement démocratique de l’administration du Grand Lyon ?
Nous pensons qu’une collectivité soumise à une réglementation doit appliquer cette règlementation au même titre que chaque usager se doit de respecter le règlement de service.

12 / les frais de personnel

En 2005, 416,3 personnels sont facturés au compte d’exploitation pour 18.671 M€ (millions d’€).
308,7 œuvrent au titre de « personnel local d’exploitation et de la gestion administrative et technique », 107,6 au titre de « personnel des services de la Direction Régionale ».
Ces 107,6 sont « calculés » donc virtuels. Quelles tâches effectuent-ils ? Personne ne le sait réellement au  Grand Lyon qui accepte pourtant sans mot dire, ni maudire cette façon de faire.
Les rapports qui nous sont présentés ne disant pas non plus ce que font les personnels employés par les services du Grand Lyon ni combien ils sont, comment pouvoir se faire une idée des doublons ou même des emplois fictifs éventuels ?
Le Grand Lyon peut-il apporter une réponse à ces questions que l’ACER pose depuis des années ?

13 / autres irrégularités signalées par la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes, dans sa Lettre d’Observations Définitives de 1997 en particulier, mais aussi par l’audit de 2002 de Finances Consult.

    - les 2.74 M€ du championnat du monde d’échecs de 1991, toujours pas restitués à la collectivité ;
    - l’amortissement des participations de la CGE ;
    - le financement du fonds de roulement et en particulier de la trésorerie ;
    - la redevance des biens propres ;
    - la cession du matériel ;
    - les intérêts des comptes bancaires ;
    - l’audit de Finance Consult émet des réserves sur de nombreux autres aspects de la gestion de la distribution d’eau potable que ceux déjà évoqués :
        - les assiettes de calcul et les bases retenues pour les charges correspondantes ;
        - les taux d’actualisation des amortissements des investissements pris en charge par les fermiers
        - les durées de prise en compte ;
        - les formes de calcul des charges calculées ou réparties
        - en résumé : la qualité de l’information financière donnée par les fermiers.

Après tout cela, n’est-il pas légitime de s’interroger sur l’existence même d’une seule clause régulière, non léonine et à ce titre digne de confiance, dans ce contrat d’affermage ?
Comment le Grand Lyon peut-il continuer, d’année en année, à accorder son quitus votif, à la quasi unanimité, (sauf en 2006, pour l’exercice 2005) à cette gestion pour le moins douteuse et qui coûte si cher aux usagers ?

L’ACER a chiffré le montant de ces surfacturations, presque officielles puisque que ces données ont été communiquées au cours des réunions de la CCSPL et que le Grand Lyon ne les a jamais démenties, ni d’ailleurs la CGE/VEOLIA ou la SDEI.

Les estimations sont les suivantes :

Le montant des surfacturations de la distribution d’eau potable s’élevait, en 2005, à 0.92 € par m3 soit 52.6 % de son prix actuel : 1.75 € par m3.
Coût annuel pour la collectivité : plus de 75 M€.
400M€ cumulés depuis 1986.
La facturation du m3 d’eau potable distribuée pourrait être ramenée à 0.83 €/m HT au lieu de 1.75 €

Le détail de ces surfacturations est le suivant :

0.39 € sont liés au tarif progressif (sa partie fixe et ses 4 tranches dégressives) mais surtout à cause de la tranche « ventes en gros » et ses 2 clients privilégiés : les services de la propreté et de l’assainissement qui bénéficient en outre de facturations au forfait donc illégales à des prix symboliques (0.05 € par m3 contre 1.75 aux usagers domestiques !). Rappelons que la propreté utilise 12 millions de m3 d’eau et n’en paie que 7 au tarif ci-dessus.
Ces 0.39 € peuvent être effacés sans négociation car indépendants du contrat.

0.53 € sont liés aux clauses léonines du contrat d’affermage et sont explicités ci-dessus.


Le chantage aux indemnités de rupture anticipée du contrat d’affermage.

Ce qui précède démontre que les surfacturations ont pour origine les clauses léonines du contrat. Ces clauses sont de surcroît abusives. Et le fait qu’elles figurent dans un contrat accepté par les signataires des 2 parties, ne les rend pas moins abusives, moins léonines voire moins « frauduleuses » sur le plan règlementaire.
Les décisions de la révision quinquennale ne pouvant être prises qu’avec le consensus des 2 parties, ne peuvent donc l’être qu’à minima si ne plane au-dessus de la négociation, la menace d’une rupture avec comme conséquence une dénonciation des contrats.

On sait que les fermiers n’accepteront pas facilement :

toute modification relative à la formule d’indexation annuelle du prix de l’eau
la baisse de 0.53 € par m3 du prix de l’eau
l’abandon des clauses relatives à la reprise de la dette de l’ancienne régie municipale ; le Grand Lyon reprenant ce remboursement et demandant la restitution du trop perçu  depuis 1986 ;
la restitution des excédents de la garantie de renouvellement et sa remise à l’équilibre entre sommes perçues et réellement employées ;
l’annulation des clauses relatives à  « l’eau dans les compteurs » et notamment la restitution de la partie correspondante des 300 MF (142 MF soit 21.65 M€) prêtés et remboursés à tord par le Grand Lyon donc par les usagers.
 … que nous avons par ailleurs listé.
 
On nous opposera le coût des indemnités que les fermiers ne manqueront pas d’exiger devant les tribunaux en cas de désaccord irréductible.

Quelques remarques :

le principe de fixation de ces indemnités est connu. Les fermiers réclament leur manque à gagner entre la date de la rupture du contrat et celle de son échéance normale ;
mais le montant de ces soi-disant indemnités n’est pas connu du Grand Lyon qui a toujours, au moins officiellement, interdit à ses propres experts de les estimer à l’occasion des audits qu’il commanditait, ce qui lui permettrait,  en outre, d’avancer un plan de défense; pourquoi ?
Le PPP Partenariat Public Privé serait-il un principe idéologique incontournable ?
des jugements récents montrent que les tribunaux sont de moins en moins enclins à prendre en compte de soi-disant pertes de profits qui sont en fait des surfacturations avérées.
Il nous est opposé l’incertitude des décisions de justice et leur coût.
Mais en face, il y a des sommes énormes à récupérer : 400 M€ pour la distribution d’eau potable de Grand Lyon.
Si tout n’est pas accordé, personne ne peut soutenir qu’une marge existe à l’intérieur des 400 M€ et qu’il n’est pas sain de douter à ce point de la justice.
Enfin, il est insultant pour les usagers qu’il puisse être envisagé « de faire table rase du passé ».

TOUTES CES IRREGULARITES, AVEREES ET CONNUES DE TOUS, DOIVENT ETRE REMISES A PLAT.
L’ARGENT SURFACTURE DOIT ETRE RENDU A LA COLLECTIVITE VOIRE DIRECTEMENT AUX USAGERS.

LA REVISION QUINQUENNALE

Cette procédure doit être mise à profit pour revenir à une situation saine, exempte des dysfonctionnements contractuels et autres, précédemment décrits.
Les groupes politiques qui se sont exprimés lors de la séance du Conseil de Communauté du 10 octobre sont conscients de la gravité de la situation et leur discours rejoint les positions de l’ACER, même si cette dernière va beaucoup plus loin quant aux mesures à prendre.

    Le retour en régie

Les clauses du contrat responsables des abus ne laissent guère de choix quant à celles qui doivent être revues en vue d’éradiquer leurs effets dévastateurs pour les usagers :

baisse du prix de l’eau d’au moins 0.92 € par m3 HT ;
remise en cause du principe d’indexation du prix de l’eau par une formule léonine basée sur l’évolution d’indices économiques déconnectés des charges réelles du service ;
reprise par le Grand Lyon du remboursement de la dette de la régie et récupération des trop perçus ;
idem pour l’excédent récurrent du compte d’exploitation ;
idem pour la « garantie de renouvellement ». A ce propos, le rapport Barnier 2005 mentionne l’existence d’études importante effectuées à ce propos par le Grand Lyon. Nous demandons la transmission de ces travaux dont nous ignorions par ailleurs l’existence. Chacun sait l’importance que nous attachons à ce sujet sur lequel nous avons nous-mêmes travaillé à partir du fichier des IJT.
Idem pour « l’eau dans les compteurs » et les remboursements abusifs décrits plus haut ;
Idem pour le championnat du monde d’échecs ;



Or ces clauses étant à l’origine des surprofits dont bénéficient les fermiers, il est peu probable que ces derniers acceptent de les abandonner sans se battre.
Leurs arguments, même éculés, sont connus puisque ce sont les mêmes que ceux qu’ils ont développés en 1986 pour remporter le marché. Mais ils n’ont pas résisté à l’épreuve de l’expérience et donc du temps, comme le prouve sans conteste l’état des lieux actuel dressé par l’ACER puisque non démenti par quiconque.

Il faut donc mettre ostensiblement les fermiers en situation de précarité en leur expliquant sans ambiguïté que le Grand Lyon, fort de l’expérience de la gestion en régie de son service d’assainissement, est tout à fait en mesure de faire de même avec la distribution d’eau.
Qui peut contester cet argument au Grand Lyon ?

L’audit en cours

Il serait surprenant que cet audit contredise les 2 audits postérieurs de 1996 et 2001 ainsi que les Lettres d’Observations Définitives de la Chambres Régionale des Comptes.
Nous demandons que cet audit nous soit transmis dès que possible dans son intégralité, en regrettant toutefois qu’il n’ait pas été jugé utile de nous rencontrer, compte tenu du travail effectué par notre association.
Nous n’osons pas penser que cet audit ne comporte pas une étude objective juridico-technico-financière des modalités et des conséquences d’un retour en régie du service de la distribution d’eau potable incluant, par ailleurs la fabrication de l’eau et l’Usine de la Pape.

La participation aux négociations des associations de défense des consommateurs et des services publics et de la CCSPL.

Cette participation directe à toutes les phases de la négociation nous semble indispensable.
Le secret est antidémocratique.
La loi Sapin ne peut être invoquée à ce sujet.
La discussion entre toutes les parties doit être publique pour que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice et que les usagers puissent en être témoins.

Lors de la réunion du 16 novembre 2006 de la CCSPL, il nous a été déclaré que les personnalités politiques et administratives présentes ne participaient pas à la négociation.
Le vice président chargé de la participation citoyenne ne l’a pas démentie non plus.

Questions :
- comment les associations de la CCSPL seront-elles associées effectivement aux négociations de la révision quinquennale ?
    - Quel est le rôle joué par le vice président chargé des « gestions externes » qui n’a, jusqu’à présent, jamais participé aux séances de la CCSPL ?
    - qui sont les véritables négociateurs ? Qui sera autour de la table ?

En résumé, l’ACER propose la stratégie suivante pour la révision quinquennale:

ne pas rejeter à priori la dénonciation d’un contrat léonin spécialement dans ces clauses financières. Les résultats des audits et ceux de la CRC Rhône Alpes contribueront  à la prise de décision ;
l’ACER est favorable à une dénonciation du contrat à priori, puisque les profits des fermiers résultent en majorité de surfacturations contractuelles abusives qui ne pourront servir de base pour justifier le montant d’une indemnisation
dans le même temps, une simulation d’un retour en régie sera effectuée par des experts sous le contrôle des usagers ;
fixer un nouveau prix de l’eau à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel en équilibre recettes et dépenses ;
les charges de ce compte seront réévaluées poste par poste ;
ces réévaluations prendront en compte les surfacturations évoquées plus haut pour un montant annuel évalué à 75 M€ en 2005 ;
le cumul de réévaluations depuis 1986 soit environ 400 M€ sera récupéré et restitué aux usagers ;
le prix de l’eau sera établi de manière à ce que les recettes équilibrent strictement les dépenses ;
ce prix de l’eau sera unique quelle que soit la nature de l’usager et sa consommation. La dégressivité du prix de l’eau sera ainsi annulée aussi bien par la suppression des parties fixes que par celles des tranches dégressives en fonction de la consommation et notamment la tranche « ventes en gros » ;
la tranche « vente en gros » viole le principe d’égalité des usagers au sens où 260 000 usagers sur 264 000 ne pourront jamais en bénéficier ;
selon les estimations de l’ACER et en suivant ce qui précède, ce prix pourrait être inférieur de 0.92 €/m3 à celui de janvier 2005 qui servirait de base.
Le principe de l’indexation annuelle du prix de l’eau par un coefficient K, calculé à partir d’une formule mathématique injustifiable de manière rationnelle, doit être abandonné. En effet, cette procédure déconnecte l’évolution du prix de l’eau de celle des charges réelles du service.
Rappelons qu’en régie, le prix de l’eau est fixé chaque année à partir d’un budget établi en fonction des options choisies par les élus. Au Grand Lyon, en affermage, les élus votent un budget « ficelé » dont l’évolution est prédéterminée par K donc sans relation avec le réel mais dont le résultat mesurable est chaque année une augmentation des profits des fermiers.
   
   
L’ACER a déjà fait son choix en faveur de la régie, choix motivé par le fait que seule la régie peut assurer une gestion transparente totalement en faveur des usagers et à laquelle ils pourraient par ailleurs participer avec des représentants au CA.
Enfin, comment ne pas prendre en compte le fait que la délégation s’est largement discréditée à l’issue de ses 20 ans d’exploitation abusive du service.
La preuve : même VEOLIA n’ose pas fêter cet anniversaire embarrassant dans les conditions actuelles. 
 
          

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président du Grand Lyon, l’expression de nos salutations respectueuses.


JL LINOSSIER pour l’ACER                    Lyon le 26/11/06

Annexes :




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ACER  JLL 26/11/06  2012

3 février 2012

Comment Véolia Suez se gavent avec l'eau de Lyon

Cet article de Rue89Lyon est à lire absolument, même s'il ne prend en compte que très partiellement la situation actuelle de la gestion de la distribution d'eau potable du Grand Lyon.
Mais n'est-ce peut-être, ou du moins peut-on l'espérer, que le début d'une chronique que l'ACER est prête à alimenter.
 
En pièce jointe le document de l'ACER de 2007, comportant une analyse de la situation après la révision quinquennale appliquée au 01/01/2008 et qui apporte des compléments à l'article de Rue89Lyon.
Le contenu de ce recommandé n'a jamais été contredit par la réponse du Grand Lyon.
Une attitude d'esquive qui va actuellement plus loin puisque le Grand Lyon refuse totalement de communiquer à propos de la distribution d'eau potable, allant même jusqu'à interdire de communiquer, à ses fermiers prédateurs, voire même à certains éléments de sa majorité de gouvernance.
 
JL LINOSSIER  ACER
 
 
Article sur l'eau sur Rue89Lyon
voici le lien :

http://www.rue89lyon.fr/2012/02/03/comment-veolia-suez-se-gavent-avec-eau-lyon/

Pièce jointe

ACER
ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS D’EAU DU RHÔNE


LINOSSIER Jean-Louis
ACER, Association des Consommateurs d’Eau du Rhône
46, chemin des Charbottes
69009 Lyon                                                                                             Monsieur le Président du Grand Lyon
                                                                                                                   20 rue du Lac
                                                                                                                   BP 3103
                                                                                                                   69339 Lyon Cedex 03
                           
LR/AR

Objet :

- mise en demeure du Président du Grand Lyon de mettre immédiatement fin à des pratiques non règlementaires dans la gestion de la distribution d’eau potable. Ces pratiques lui ont été signifiées à maintes reprises et notamment par un courrier de l’ACER du 26/02/2007.
- Mise en demeure du Président du Grand Lyon de retirer et d’annuler la délibération du 12/11/2007 du Conseil de Communauté du Grand Lyon.
- les conclusions la révision quinquennale, n’ayant pas apporté de résultat satisfaisant pour résoudre les abus de gestion par affermage à VEOLIA et la SDEI de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, prouvent qu’il est impossible de négocier valablement avec les fermiers pour corriger les abus des contrats léonins actuels. L’ACER demande donc qu’une étude soit lancée avec l’aide de la CCSPL pour mettre en place les modalités de la  dénonciation des contrats issus de la révision et par suite, mettre en place les modalités du retour en régie de la distribution d’eau potable du Grand Lyon.

 
Monsieur le Président,

Ce courrier a pour objet principal de mettre en demeure le Grand Lyon d’annuler sa délibération n° 2007-4556 du 12 novembre 2007, dans la mesure où cette délibération confirme les dysfonctionnements graves dénoncés depuis plus de 10 ans aussi bien par la Chambre Régionale des Comptes que par les audits d’experts commandés par le Grand Lyon ainsi que par les analyses de l’ACER jamais dénoncées par la Collectivité, voire par les Commissions tripartites mise en place à l’occasion de la dernière révision quinquennale de 2007.

En effet, la délibération du 12 novembre du Conseil de Communauté n’ayant corrigé aucune des pratiques non règlementaires relatives à la gestion déléguée de la distribution d’eau potable  du Grand Lyon dénoncées par notre courrier du 26/02/07 (en annexe), nous vous mettons en demeure de mettre fin immédiatement aux dysfonctionnements décrits ci-dessous et donc d’annuler la  délibération n° 2007-4556 ainsi que les 2 avenants correspondants au contrat d’affermage de 1970 (avenants n° 16 en annexe de cette délibération).

Vous avez certainement noté par ailleurs que, dans notre courrier du 26/02/07, il était réclamé une baisse du prix de l’eau de 0.92 €/m3 en compensation des surfacturations dont nous démontrions les origines.
Or, non seulement les 0.285 €/m3 de baisse obtenus à l’issue de la révision ne soldent pas notre demande, mais comme ils sont justifiées uniquement par des données purement financières, nous constatons qu’ils ne règlent, dans leur principe même, aucune des surfacturations incriminées.

Rappel des dysfonctionnements délictueux non pris en compte par la révision quinquennale.

1/ La présentation de la facture d’eau envoyée aux usagers par les fermiers du Grand Lyon n’est pas règlementaire (référence au décret du 10 juillet 1996).

En effet, la présentation de cette facture ne sépare pas les parts « collectivité » et « distributeurs » comme l’impose le décret du 10 juillet 1996.
Cette facturation est de plus mensongère, puisqu’elle indique que tout l’argent de la facturation va au distributeur et rien à la collectivité ; ce qui est faux.
La mission des fermiers n’étant de ce fait pas exécutée de fournir contractuellement une facture règlementaire, la question se pose également de l’obligation par les usagers d’acquitter cette facture dont la contrepartie de service rendu n’est pas complètement assurée à cause précisément de sa présentation non règlementaire.

En conséquence :

L’ACER met le Grand Lyon en demeure d’exiger immédiatement de ses fermiers l’envoi aux usagers de factures règlementaires.

2 / La facturation au forfait des ventes en gros aux services publics de la propreté et de l’assainissement du Grand Lyon porte un grave préjudice financier aux usagers.

En effet, cette facturation au forfait des « ventes en gros » est illégale par son caractère forfaitaire (1er délit).
De plus, la facturation aux services de propreté et de l’assainissement étant effectuée à un tarif très faible, conduit objectivement à ce que cette facturation conduise au financement de services publics locaux dont les services rendus aux usagers de l’eau sont étrangers à ceux des  services de l’eau et l’assainissement. Les principes de l’eau paie l’eau corollaire de celui suivant lequel tout usager n’est tenu d’acquitter que la stricte contrepartie du service qui lui est rendu ne sont donc  pas respectés.
Ces 2 délits sont aggravés, par le fait que près de 5 millions de m3 d’eau échappent à toute facturation à cause des facturations au forfait et ceci au détriment du montant trop élevé de la facture acquittée par les usagers domestiques.
La collectivité tente de dégager sa responsabilité en faisant remarquer que les bouches de lavage n’étant pas équipées de compteurs la facturation ne peut être faite au volume. Cette défense pitoyable tente de faire oublier que la collectivité est responsable de cette carence d’équipement et qu’il suffit de chercher à qui profite la faute pour désigner le fautif du non respect volontaire et prémédité de la loi.
La Commission tripartite Veolia a reconnu et dénoncé ces pratiques abusives et illégales qui causent un préjudice important aux usagers de l’eau. Cette commission a, par contre, jugé les questions soulevées hors du champ de la révision quinquennale.
L’ACER n’est pas d’accord avec cette appréciation puisque le tarif est partie prenante du contrat d’affermage, même si les corrections demandées, pouvant être réalisées à recette constante pour les fermiers, sont des décisions purement politiques et de la compétence des seuls élus du Grand Lyon. Comme le reconnaît par ailleurs la commission tripartite VEOLIA.
Concrètement, ces pratiques entraînent un préjudice de 0.39 € par m3 pour les usagers domestiques consommant de manière normative 120 m3 par an. Bien noter que ce préjudice, au détriment des usagers domestiques, augmente d’autant plus que la consommation de l’usager concerné (et ils sont légion : 260 000 sur 268 000 environ) diminue, ce qui constitue un autre préjudice, aggravé par le fait qu’il est en totale contradiction avec le principe avoué par la collectivité de promouvoir les économies de consommation d’eau.

La révision quinquennale laissant la situation en l’état, nous exigeons et mettons en demeure le Grand Lyon :

1/ de mettre fin à cette pratique bien qu’elle n’ait pas été prise en compte mais pourtant reconnue par la commission tripartite VEOLIA,
2/ de faire rembourser de leurs surfacturations tous les usagers qui en ont été les victimes depuis 1986.

L’ACER demande que la déclaration du Président, tendant à « faire table rase du passé » à ce sujet, soit reconnue sans fondement.

L’ACER rappelle à ce propos qu’elle demande l’application d’un prix unique de l’eau, basé sur la seule consommation au volume des usagers, quels qu’ils soient (domestiques, industriels, collectivités) et quelle que soit leur consommation.

3 / La prise en charge par Veolia, sous des conditions permettant de la qualifier d’enrichissement sans cause, des annuités de la dette de la régie postérieurement à 1986. 

En 1986, le montant de l’annuité relative au remboursement de la dette de la régie d’avant 1986 se montait à 97 MF soit 1.22 F par m3. Ces 1.22 F par m3 (0.19 €/m3) ayant été ajoutés au prix de l’eau ont été soumis à l’indexation annuelle du prix de l’eau par le coefficient K. Ils sont actuellement (2006) à la hauteur de 0.19*1.75 = 0.33 €/m3 alors que l’annuité réelle versée aux banquiers n’est que de 7 670 000 €/ 85 000 000 = 0.09 € par m3.
En d’autres termes, on prélève 0.09 €/m3 sur la facture de chaque usager (sauf le Grand Lyon lui-même pour 12 millions de m3, à cause de la facturation au forfait qui lui est appliquée irrégulièrement), pour ne rembourser que les 0.33 €/m3 nécessités réellement par le remboursement de la dette. 
Coût pour chaque usager : 120*0.09 = 10.8 € par an et près de 20 millions d’€ pour tous les usagers du Grand Lyon, alors qu’encore une fois, il n’y pas de service rendu en compensation.

Cette surfacturation plus qu’abusive n’a pas été corrigée par la révision à ce niveau.

Nous rappelons que cet abus a été dénoncé par la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes en 1997 et que la révision quinquennale de 2007 n’en a pas tenu compte.
Cet «oubli» pèse très lourd dans notre argumentation pour demander l’annulation de la délibération n° 2007-4556.

En conséquence, nous mettons en demeure le Grand Lyon :

- 1/ de mettre fin immédiatement à cette irrégularité dénoncée par la Commission    Tripartite Veolia mais seulement corrigée sur sa partie financière et non sur celle conduisant à l’enrichissement sans cause.
-  2/ de rembourser les usagers de leurs surfacturations correspondantes depuis 1986.

4 /  Le contentieux de « l’eau dans les compteurs » :

L’eau consommée par les usagers est facturée tous les 6 mois à terme échu.
En décembre 1986, il avait été fabriqué et livré, mais ni facturé ni encaissé par la régie municipale, pour 142 millions de F d’eau potable (21,65 millions d’€). Ces sommes ont donc été facturées et encaissées par VEOLIA qui ne les a, abusivement, jamais remboursées à la collectivité.
Or les « accommodements » proposés par les révisions quinquennales précédentes et oubliés par la dernière pour solder cette dette, sont inacceptables. En effet, la solution consistant à reporter leur remboursement à la fin du contrat en affirmant qu’à ce moment resteront les mêmes m3 au bénéfice du distributeur suivant, ne résout en rien le problème.
Exemple : que se passera-t-il si l’affermage est reconduit ?
Pire.
Ce défaut de remboursement a mis la Collectivité dans une situation financière l’ayant conduite, à tort, d’emprunter 300 millions de F (45,73 millions d’€) à VEOLIA en 1986.
Dans ces 45,73 millions d’euros figurent, en réalité, les 21.65 millions dus et jamais remboursés au Grand Lyon.
L’usager rembourse donc en fait l’argent qu’il a lui-même, mais à son insu, donné à VEOLIA alors qu’il devrait au contraire en recevoir le remboursement des annuités (remboursement du principal et des intérêts).
(Voir les implications financières dans la lettre de saisine du Président du 26/02/07).

Cette question n’a été abordée par la révision quinquennale que sous l’angle des taux d’intérêts, alors que la Chambre Régionale des Comptes, les experts et les analyses de l’ACER ont dénoncé le principe même de l’arnaque sans être désavoués par le Grand Lyon.
L’ACER met donc le Grand Lyon en demeure de mettre fin immédiatement à cette arnaque et de rembourser les usagers des surfacturations qu’ils ont acquittées depuis 1986.

5 / Le problème des frais de siège et des frais de personnel

    5-1 / le mode de calcul des frais de siège

La Chambre Régionale des Comptes dénonce la clé de répartition à la valeur ajoutée.
Elle suspecte même que la somme des contributions de chacun des contrats soit supérieure au montant des frais de siège à répartir.
La révision quinquennale n’a pas pris ces questions en compte.
Les mêmes questions se posent pour l’affermage de la SDEI.

L’ACER met le Grand Lyon en demeure d’obtenir tous les justificatifs relatifs à ces facturations et de corriger les abus correspondants.

    5-2 / les frais de personnel

En 2006, 307,9 « personnel local d’exploitation et de gestion administrative et technique » + 111.2 « personnel des services de la direction régionale », sont facturés au compte d’exploitation de VEOLIA pour 19,064 millions d’euros.
Rien ne prouve que les « personnels des services de la direction régionale » ne sont pas également facturés dans les « frais de siège ».
Les mêmes questions se posent pour la SDEI.

L’ACER met en demeure le Grand Lyon de lui donner tous les justificatifs nécessaires pour éclaircir ce point.

6 / Le prix de l’eau et l’excédent du compte d’exploitation
   
    6-1 / le prix initial

En 1986, contrairement à l’usage qui prévalait même avant la loi Sapin de 1993, le prix initial de l’eau n’a pas été fixé de manière à équilibrer les dépenses d’un compte d’exploitation prévisionnel par les recettes de la facturation des ventes d’eau aux abonnés.
Résultat : un prix initial trop élevé. Et comme ce prix est, chaque semestre, à la base du calcul du nouveau prix de l’eau, les usagers traînent la tare correspondante depuis le premier jour du contrat et la traîneront jusqu’à l’échéance si rien n’est fait.

    6-2 / une formule d’indexation inflationniste

Chaque semestre, le prix de l’eau est obtenu en multipliant le prix initial de 1986 par un coefficient K d’indexation.
Ce K devrait permettre, par définition, d’obtenir une évolution du prix de l’eau identique à celle des charges de l’exploitation.
Or ce K est calculé à partir d’une formule « mathématique » qui fait intervenir les évolutions pondérées d’indices économiques et cette formule ainsi construite, sans la rigueur des mathématiques, a 2 caractéristiques fondamentales :
elle est déconnectée de l’évolution des charges réelles
elle est inflationniste.
Conséquences : alors que le montant des charges est stable voire légèrement décroissant, le coefficient K a cru d’environ 4 % par an ces dernières années en entraînant une augmentation correspondante du  prix de l’eau.
La révision quinquennale a modifié la formule du K et une simulation sur les 5 dernières années laisse espérer une croissance de 1.7 % au lieu des 4 % antérieurs.
Force est de constater que le K reste inflationniste et que le résultat obtenu est toujours en contradiction avec le but recherché.

    La nouvelle formule d’indexation du K

Aucune explication n’est donnée pour justifier la nouvelle formule du K, ni sur sa structure comportant un terme de plus,  ni pour la redistribution des valeurs des poids des évolutions des indices économiques.
Le poids des salaires passe de 0.5 à 0.368. C’est encore très au-dessus des 19.6 % du compte d’exploitation donc de la réalité.
Le poids de l’électricité passe de 0.05 à 0.028. C’est à peu près le sien dans le compte d’exploitation.
Le poids des frais et services divers passe de 0.15 à 0.193. Pourquoi ?
Celui des matériels de chantier passe de 0.20 à 0.108. Là encore pourquoi ?
La constante passe de 0.10 à 0.303 ; là encore sur quelle base quantitative ?
Mais rien non plus pour justifier le nouveau terme qui pose pourtant problème et questions.
la somme des coefficients n’est plus égale mais supérieure à 1 : donc K augmente même si tous les indices économiques restent constants
la somme des coefficients augmente chaque semestre avec la contribution du nouveau terme grâce au nouveau terme, ce qui la rend inflationniste par sa structure, en dehors de toute raison et/ou justification économique
au bout de 5 ans, cette somme aura augmenté de près de 1.5 %. Est-ce le but recherché ? Pourquoi ?

N’y aurait-il pas là une nouvelle magouille ?

 L’ACER, là encore, constate l’échec des résultats de la révision quinquennale.
Pire, on remplace un abus par un autre abus, peut-être moins grave mais alors, pourquoi cet acharnement à toujours vouloir grappiller quelques centaines de milliers d’euros alors que l’on cumule déjà des centaines de millions d’euros plus que douteux et certainement mal acquis ?

6-3 / les autres causes d’inflation du prix de l’eau

Nous avons déjà dénoncé les méfaits non corrigés des modalités de prise en charge des annuités de la dette de l’ancienne régie par VEOLIA.
Même si l’influence du coefficient K est divisée par 2, le prélèvement via le prix de l’eau continuera d’augmenter d’environ 1.5 à 2 % par an alors que le montant du remboursement continuera de diminuer.
Voilà, là encore, une cause de surfacturation.
De plus rien n’est fait pour annuler le différentiel actuel qui se montait à près de 20 millions d’€ en 2006 entre le montant prélevé supérieur d’autant au montant réellement remboursé.
Rien n’est fait non plus pour le diminuer et ce qui est pire, rien n’est fait pour l’empêcher d’augmenter, bien au contraire, alors qu’il est déjà prohibitif.

L’ACER dénonce cette situation révoltante, connue et même reconnue par toutes les parties, et dont le Grand Lyon lui-même exigeait la disparition en reprenant la charge correspondante de cette dette par exemple sous la forme d’une « surtaxe ».


6-4 / la dérive du résultat du compte d’exploitation
 
L’ACER conteste l’existence même d’un excédent structurel du compte d’exploitation au titre de l’article L.2224-1 du CGCT.
La révision quinquennale aurait du annuler cet excédent au lieu de se contenter de le ramener à 8 % du chiffre d’affaire sachant, de plus, qu’en fonction de ce qui précède, tout montre que la croissance de l’excédent va continuer à prospérer et la dérive s’accentuer.

6-5 / Conséquences : un système qui fonctionne à l’envers et « cul par-dessus tête » avec des charges surgonflées qui courent après des recettes dont elles sont déconnectées. Et comme les recettes sont proportionnelles au prix de l’eau, avec un prix de l’eau indexé par un coefficient multiplicateur inflationniste et indépendant de l’exploitation, il est ainsi créé au sein même du contrat un mécanisme inflationniste indépendant de l’exploitation mais qui assure abusivement une recette toujours croissante malgré les gains de productivité et la stabilité, voire la baisse, des charges. Le seul souci du gestionnaire privé est alors de gonfler au maximum les charges pour diminuer le montant de l’impôt (33.3 % du résultat d’exploitation).
Et l’éthique et la morale dans tout cela ?
Où sont passés les risques et périls qui sont des principes indissociables de l’affermage ? Seul principe restant : le fermier se paie directement sur l’usager. Et là aucun souci pour lui, il connaît son travail.

L’exemple du Grand Lyon montre ainsi jusqu’à la caricature à quel degré de perversion peut conduire un contrat d’affermage léonin voire abusif et donc condamnable.


Aucune correction d’un tel système n’étant possible, l’ACER exige la dénonciation unilatérale des contrats.
Même si le Grand Lyon refuse cette éventualité en prétextant, à tort, craindre la menace d’importantes indemnités que les fermiers ne manqueraient pas d’exiger.
A cela, nous répondons que la base de calcul de ces indemnités reposant inévitablement sur les surfacturations illégales dénoncées par les associations et les experts, les craintes du Grand Lyon sont sans fondement car ces surfacturations seront écartées par la justice.
Neufchâteau ne vient-il pas d’obtenir la réduction de ses indemnités de la rupture unilatérale de ses contrats réduite de 7,5 millions d’€ à 1.7 million d’€. 
 

7 /  Les problèmes posés par les affermages VEOLIA et SDEI

En 1986 l’avenant n°7 au contrat de 1970 était le contrat d’affermage unique valable pour les 2 fermiers : CGE et SDEI.
Question :
Sur quelles bases juridiques 2 avenants différents ont pu être, par la suite, signés pour concrétiser les révisions quinquennales successives : 1 pour la CGE devenue Vivendi puis VEOLIA et 1 pour la SDEI (notamment après son absorption de la SEREPI) ?

L’ACER constate et dénonce, en outre, à propos de la révision quinquennale :

1 /  la non prise en compte des rapports d’experts ainsi que celles des conseils et avis prodigués par ces rapports (SP 2000 en 1996, Finance Consult en 2002, Bert en 2007).
Idem pour la Lettre d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes de 1997

2 /  la non prise en compte des avis très défavorables joints au contrôle de légalité préfectoral de 1986

3 / les refus systématiques du Grand Lyon, opposés aux demandes de l’ACER de faire chiffrer par des experts indépendants :

le montant des indemnités qui seraient éventuellement réclamées par les fermiers en cas de dénonciation unilatérale des contrats par le Grand Lyon
le coût du retour en régie et le prix de l’eau à la suite d’un retour en régie provoqué par la dénonciation des contrats.

4 / la non prise en compte du cumul des surfacturations passées à rembourser aux usagers

Les 0.285 €/m3 de baisse du prix de l’eau sont la reconnaissance implicite que des sommes ont été surfacturées aux usagers de manière récurrente depuis la signature des contrats d’affermage en 1986.
L’ACER a évalué le montant de ces surfacturations à plus de 400 millions d’euros, desquels il faudrait déduire la part renouvellement prise en compte dans la révision.

L’ACER demande une étude juridique et financière de ce point.
Le principe « d’une table rase du passé » est non seulement inadmissible mais injurieux et méprisant pour les usagers.




Dans ces conditions, l’ACER demande, en outre, que la CCSPL se donne pour mission sur les 5 ans qui s’écouleront avant la prochaine révision quinquennale :

d’analyser la situation créée par la révision quinquennale de 2007 ;
de suivre et analyser l’évolution de la situation créée par la révision de 2007 ;
d’étudier et définir les conditions judiciaires et financières de la dénonciation des contrats actuels ;
d’étudier les modalités d’un retour en régie
d’étudier la mise place d’une nouvelle tarification de la distribution d’eau potable dans le cadre d’un tarif à prix unique sans tranche dégressive ni partie fixe et sans vente en gros ;
de pouvoir, pour cela, bénéficier des services d’un expert indépendant de son choix.


Veuillez agréer, Monsieur le Président du Grand Lyon, l’expression de nos salutations distinguées.


JL LINOSSIER pour l’ACER                                           Lyon le



A la suite et pour rappel le courrier envoyé le 26/02/2007 au Président du Grand Lyon.


ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS D’EAU DU RHÖNE


JL LINOSSIER                                                                                       Monsieur le Président du Grand Lyon
46 chemin des Charbottes                                                                 20 rue du Lac
69009 Lyon                                                                                            BP 3103
T/f : 04 78 83 47 73                                                                               69399 Lyon Cedex 03       

               
LR/AR

Monsieur le Président du Grand Lyon,

Siégeant à la CCSPL, à de nombreuses reprises, l’ACER a alerté le Grand Lyon sur  les dysfonctionnements et les abus constatés dans l’exploitation par affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon, par la CGE et la SDEI.

Nous n’avons malheureusement jamais obtenu de réponse à nos questions aussi bien quant au constat que pour les corrections à apporter.

Cette situation nous contraint à vous saisir directement par ce courrier.

Dans ce qui suit, vous trouverez la position de l’ACER, face au bilan désastreux de la gestion actuelle de la distribution d’eau potable du Grand Lyon ainsi que nos propositions pour la révision quinquennale des contrats applicable au 1 janvier 2008.

Nous ne cacherons pas que, suivant les réponses données à nos interrogations, le contenu de ce document puisse dater le départ d’actions en justice.

La plupart des récriminations ont pour origine le contrat d’affermage, car ce contrat est léonin.
Le préfet chargé du contrôle de légalité l’avait d’ailleurs déjà signalé dans un courrier en date du 24/12/1986.


Mais voici d’abord les faits abusifs susceptibles d’être à l’origine de contentieux et qui ne peuvent donc pas être négociés.

1 / l’exploitation de l’affermage de la distribution d’eau potable du Grand Lyon génère un excédent, récurrent, très positif depuis de nombreuses années mais illégal selon le CGCT.

En 2005, cet excédent était de 21.68 M€ pour la seule CGE soit 19.2% du CA.
Le montant de cet excédent dépasse même les 18.7 M€ de la masse salariale.
Sans contre partie de service rendu supplémentaire, la CGE gagne ainsi plus d’argent que l’ensemble des personnels affectés au service.
Depuis l’origine du contrat, le cumul de cet excédent est de 130 M€ (1.3 années de chiffres d’affaire du service de la distribution d’eau potable).
Or cet excédent du compte d’exploitation de la CGE mais aussi de la SDEI, ne sont la contrepartie d’aucun service rendu aux usagers puisque, dans un contrat d’affermage, le fermier se rémunère et prend déjà sa marge sur la facturation des services qu’il rend effectivement.
Cette situation est donc en désaccord avec la réglementation L.2224-1 du CGCT qui précise que :
Les budgets des SPCI exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Dans l’hypothèse d’un retour en régie, cet excédent serait donc automatiquement ramené à 0 par une baisse des recettes donc du prix de l’eau.
Mais il le serait aussi de la même manière dans le cadre d’un nouveau contrat de délégation par affermage établi sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel en équilibre, comme la règle l’impose.
Il n’y a donc rien à renégocier à ce sujet.
Les 21.68 M€ d’excédent de l’exploitation doivent être ramenés à 0 par une baisse correspondante du prix de l’eau : 0.26 €/m3 pour 83 Mm3 facturés.


2 / les 2 causes principales de cet excédent récurrent et contraire à la réglementation sont connues :

1ère cause : un prix initial du m3 d’eau trop élevé, fixé en 1986, sans recours à un compte d’exploitation prévisionnel, et sans concurrence (pas d’appel d’offre) ;

2ième cause : une formule contractuelle d’indexation annuelle de ce prix, totalement déconnectée des charges réelles du service de la distribution d’eau potable, et de ce fait léonine.

Elles ont pour conséquences directes :

d’une part de générer l’excédent illégal déjà mentionné du compte d’exploitation
mais aussi d’annuler dès l’année suivante les effets de la révision quinquennale du prix de l’eau et d’alimenter une nouvelle croissance économiquement injustifiée de ce prix de l’eau.

Ces faits sont connus et rien n’a été mis en œuvre pour les corriger notamment à l’occasion des précédentes révisions quinquennales.
L’évolution annuelle du prix de l’eau devrait suivre strictement celui des charges. Or la méthode d’indexation actuelle ne respecte pas ce principe.
De 1995 à 2005 et malgré les effets correctifs de 2 révisions quinquennales, le prix du m3 d’eau à augmenté de près de 25 % alors que celui des charges baissait de 3.6 %.
Dans le même temps, le cœfficient K grimpait de 27.6 % alors que le coût de l’assainissement restait constant grâce à sa gestion en régie qui répercute les gains de productivité sur la  facture des usagers, et ceci malgré d’importants investissements.
La révision de 2007 doit donc marquer un coup d’arrêt.
Après avoir réajusté le prix de l’eau sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel équilibré en recettes et dépenses, l’évolution de ce  prix devra refléter l’évolution des coûts des charges réelles de l’exploitation.
Le principe de la formule de régression actuelle, bâtie sur les évolutions relatives d’indices économiques, doit être abandonné car il ne résiste pas à une critique rationnelle basée sur le traitement mathématique des données.



3 /  les modalités de la prise en compte, par le contrat d’affermage de 1986 (avenant n°7 du contrat de 1970), du remboursement des annuités des emprunts contractés par la régie municipale avant 1986.

En intégrant, pour 1.22 F par m3 (0.19 €), le montant de ce remboursement dans le prix du m3 d’eau consommé facturé aux usagers ce qui soumettait ces 1.22 F au coefficient K d’indexation annuelle du prix de l’eau, le Grand Lyon acceptait qu’un décalage, qui ne fait que s’amplifier, se produise entre le montant prélevé par le fermier et celui des remboursements réels qu’il effectue auprès des banques, pour le compte de la collectivité.
Au passage, nous demandons par ailleurs,  qu’un justificatif des sommes réellement versées aux banquiers soit transmis par le fermier.
En 2005, ce décalage était d’environ 17 M€ (0.205 € par m3) et il ne fait que s’amplifier d’année en année.
Depuis 1986, le cumul de ces trop perçus se monte à plus de 150 M€, auxquels devraient par ailleurs s’ajouter les intérêts de ces sommes au taux légal. Environ 200 M€, dans ces conditions, pourraient être dus aux usagers et à la collectivité.
Pourquoi la collectivité, garante des intérêts des usagers ne cherche-t-elle pas à les récupérer ?
Cette pratique pourrait, en outre, être qualifiée « d’enrichissement sans cause » et, à ce titre, condamnable par la Justice.
Ce trop perçu est inacceptable.
Il fausse par ailleurs la justification contractuelle du prix de l’eau.
Selon certaines jurisprudences cette clause pour le moins abusive du contrat pourrait être de nature à annuler à la fois le contrat de 1986 et le prix de l’eau depuis cette date.
Ces points doivent être pris en compte et le Grand Lyon doit faire effectuer une expertise à ce sujet.
Pour les années à venir, le Grand Lyon ne pourrait-il pas reprendre en charge les annuités restant à courir à leur coût réel ? Il suffit pour cela de supprimer l’article 5-1 du contrat.
En contre partie, le prix de l’eau devra être diminué des 0.19*K (année) soit 0.19*1.725392 (1/01/06) = 0.328 €/m3 au 01/01/2006, moins la répercussion au m3 du montant de l’annuité.
Ceci ne dispensant pas, bien sûr, la CGE de restituer le trop perçu augmenté des intérêts légaux.

4 / l’eau dite « dans les compteurs » de novembre 1986,
fabriquée et livrée par la régie municipale avant le passage en délégation à la CGE, mais que la CGE n’a remboursée qu’à 4.5 % de sa valeur à la collectivité selon la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes.
Perte de recette pour la collectivité, donc pour les usagers : 142 MF (21.65 M€) en 1987.
Mais ce n’est pas tout, car tout ceci doit être replacé dans une opération financière plus vaste.
En effet, selon l’avenant n°7, base du contrat d’affermage, la collectivité ne pouvant plus faire face à l’obligation de la charge de ses investissements, en grande partie d’ailleurs à cause de cette amputation de ses recettes, a « sollicité » et obtenu un prêt de 300 MF (45.73 M€) de la CGE.
Dans ces conditions, il n’est pas interdit d’affirmer qu’en fait, la CGE a prêté à la collectivité les 142 MF (21.65 M€) que celle-ci (la COURLY) venait de généreusement lui offrir, en ne lui demandant pas le remboursement intégral (moins d’éventuels frais de recouvrement) des sommes qui lui étaient dues.
Coût de « l’arnaque » pour l’année 2005 : environ 2.9 M€ sans prendre en compte la rémunération de ce capital.
Là aussi, le cumul depuis l’origine du contrat doit être évalué. Il pourrait atteindre plus de 70 M€ selon nos estimations.
Nous ne pouvons l’évaluer avec précision car nous n’avons pas pu obtenir les données comptables des années 86 à 95 notamment.
L’arrangement consistant à repousser à l’échéance du contrat la résolution de cette « anomalie » en évoquant une situation identique pour « l’eau dans les compteurs », profitant cette fois à la collectivité, ne résiste pas à une double critique :

cette solution ne prend pas en compte ce qui est décrit plus haut ;
qu’adviendra-t-il dans le cas d’un renouvellement de l’affermage ? et plus particulièrement dans le cas où il serait renouvelé à VEOLIA ?

Cette fausse bonne idée ne revient-elle pas à flouer une seconde fois les usagers et la collectivité ?

5/ le financement de la garantie de renouvellement.

De 1986 à 2001, l’audit de Finance Consult chiffre à 538 MF (82 M€) les « réserves accumulées » sans contrepartie par la CGE au titre de la garantie de renouvellement des IJT : installations en jouissance temporaire.
Au cours du temps, ce financement est passé de la « provision », à la « dotation » puis à « l’obligation » de manière non contractuelle, le transformant en une prime d’assurance, de par son calcul notamment, mais aussi par ses modalités de fonctionnement.
Or d’après la Chambre Régionale des Comptes, ceci n’est pas règlementaire, du fait notamment que le fermier ne peut pas être assureur et que le financement n’est pas contractuel.
Nous avons bien noté que le Président Collomb a balayé tout cela d’un revers de phrase quelque peu méprisant pour les usagers : « faisons table rase du passé ».
Finance Consult propose, pour apurer cette dette, de réduire le montant annuel du poste « renouvellement » de 59.4 à 39.7 soit de 28.1 MF (4.3 M€) après rémunération.
Qu’en est-il actuellement ?
Comment ces imputations aux charges du compte d’exploitation  sont-elles réellement et concrètement contrôlées par le Grand Lyon ? Comment le fichier des IJT est-il exploité ? Quel est le processus mis en place ? Qui le met en œuvre ?
Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il pas publié et rendu public les résultats de ses travaux sur le cas d’espèce, évoqués à la page 32 du Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service sous le titre : « maîtriser les contrats de délégation », CR des travaux dont nous sommes par ailleurs demandeurs ?
Comment les 82 M€ prélevés sur les usagers vont-ils être récupérés puisqu’il est bien sûr inconcevable qu’il puisse être fait « table rase du passé », selon une déclaration du Président ?
Un communiqué de presse nous apprend que 94 M€ pourraient être restitués et investis dans le réseau. Si cette solution n’est pas accompagnée par une baisse correspondante du prix de l’eau : 0.226 €/m3, et venant s’ajouter aux autres baisses, les fermiers auront repris d’une main ce qu’ils rendaient de l’autre.
Autre remarque : si ces travaux sont évalués avec le bordereau de prix, la collectivité et les usagers perdront les 30 à 40 % de surévaluation des prix du bordereau.
Et enfin, quel retournement de situation pour un Grand Lyon qui reconnaît l’énorme erreur d’appréciation commise au plus haut niveau par son Président.
Les abus existent, ils coûtent très cher aux usagers. Il faut les supprimer en renversant le contenu du contrat en faveur des usagers ou sinon, revenir à la régie d’avant 1986 qui, durant 100 ans, nous a donné la qualité / prix de service que le privé a détérioré durant ses 20 ans d’affermage.


6 / La présentation non règlementaire, au titre du décret du 16 juillet 1996, de la facture envoyée aux usagers ; présentation semble-t-il validée par le Grand Lyon.
 
En effet, la facture envoyée aux usagers ne distingue pas, pour la distribution d’eau potable, aussi bien pour la partie fixe que pour la partie consommation, les parts distributeurs et collectivité. Ce qui est contraire au décret sus nommé.
Cette présentation, outre son irrégularité, est une entrave grave à l’information des usagers.
On nous a déjà dit : ce décret n’est pas applicable au Grand Lyon dans la mesure où il n’y aurait pas ou plus « de surtaxe » au compte d’exploitation.
Arguments pour nous sans valeurs (irrecevable) pour plusieurs raisons.
D’une part la notion de « surtaxe » n’est pas mentionnée dans le texte du décret et d’autre part, l’article 5 du contrat d’affermage et plus particulièrement le 5-2 prévoit le reversement d’une « ristourne annuelle » à la collectivité pour lui permettre de faire face à ses investissements. Et cette ristourne ressemble comme 2 gouttes d’eau à la surtaxe.
La seule différence existant entre cette surtaxe et la ristourne est que la surtaxe est votée chaque année alors que le montant de la ristourne est fixé dès l’origine par le contrat tout comme son évolution d’ailleurs ; ce qui tend au passage à limiter le pouvoir des élus.
Deux remarques contradictoires à ce propos : d’un côté le Conseil du Grand Lyon ne peut plus délibérer, que sous contrainte, du montant de ses investissements, bien que d’un autre côté il en ait diminué le montant lors de la révision quinquennale de 1996.
Tout ceci pour dire qu’il est impossible de réfuter l’irrégularité de la présentation de la facture d’eau sans invoquer des argumentations contradictoires entre elles et avec le texte du décret.
Le Grand Lyon doit donc exiger de ses fermiers la présentation d’une facture règlementaire.
Qu’arriverait-il si les usagers refusaient cette facture parce qu’elle n’est pas règlementaire ?


7 / La non prise en compte, par les exploitants des réseaux d’eau et d’assainissement, des travaux de déplacement de ces réseaux, par l’implantation du tramway.
Ces travaux ont été refacturés au SYTRAL, par le biais des travaux exclusifs, ce qui est illégal.

Remarquons au passage que l’excédent du compte d’exploitation de l’eau aurait largement permis de faire face à cette charge.
On peut s’étonner du fait que siégeant tous les 2 au SYTRAL et au Grand Lyon, les 2 Présidents concernés n’aient pas remarqué ces irrégularités.
Question : comment vont-ils corriger l’erreur ?
L’argent doit être restitué au SYTRAL, même si cela doit se faire au détriment à la CGE, seule bénéficiaire actuelle de l’irrégularité.


8 / Les conséquences d’un tarif léonin au détriment des usagers domestiques qui verraient leur facture baisser de quelques 0.39 € / m3 si ce tarif était remplacé par un prix unique de l’eau pour tous.
Ce tarif comporte en outre des « ventes en gros » pour 3 bénéficiaires seulement, suivant des forfaits non réglementaires, notamment en direction des services propreté et assainissement avec 2 conséquences : des forfaits illégaux, un financement détourné et illégal de 2 services publics dépendant du budget principal, par le budget annexe de la distribution d’eau potable.
L’instauration d’un tarif unique peut être mise en place en dehors de toute négociation avec les fermiers car elle n’affecte pas la recette des fermiers mais seulement la répartition des coûts.

Ce tarif présente en effet plusieurs particularités.

8-1 / la présence de 4 tranches dégressives pour la facturation des m3 consommés ;
8-2 / l’utilisation d’une partie fixe indépendante du volume consommé et qui réduit le prix réel du m3 facturé lorsque l’on consomme plus, même à l’intérieur d’une tranche ;
8-3 / un hors tranche, dénommé « ventes en gros » réservé à seulement 3 clients : la SDEI, et 2 services du Grand Lyon : la propreté et l’assainissement.

Laissons de côté la SDEI puisque les ventes en question sont internes au service de la distribution d’eau potable et ne mettent donc pas en cause le principe de « l’eau paie l’eau ».

Mais en dehors de cela et à l’évidence, un tel tarif ne peut que pénaliser les usagers qui consomment peu d’eau alors que, dans le même temps, il favorise largement les gros consommateurs, donc les gaspilleurs et parmi eux, les propres services du Grand Lyon.
Tout ceci d’ailleurs, en complète contradiction avec l’affirmation, souvent affirmée par ce même Grand Lyon, que toute son action est tendue vers  l’incitation à des économies de consommation d’eau potable.

Voyons cela dans le détail pour bien mettre au jour les irrégularités de ces pratiques et en particulier celles de la facturation de l’eau consommée par le service de la propreté.

Le service propreté consomme 12 Mm3 d’eau potable (45 m3 /an et  par usager abonné) dont seulement 7 millions lui sont facturés et facturés de surcroît au forfait alors que cette pratique est interdite. Au passage, 5 Mm3 d’eau potable passent « à la trappe ». Et pourtant, le forfait n’est vraiment pas cher. Seulement 395 000 € soit 0.033 € par m3 soit 53 fois moins cher que pour l’usager domestique qui se sert de cette eau pour cuisiner ou pour alimenter ses sanitaires.
Certains vont dire : si on ne paie pas la propreté sur la facture d’eau, on va la payer sur les impôts locaux. Certes, mais c’est mieux ainsi pour au moins 2 raisons.
1 / car il est illégal de financer le budget principal de la collectivité via le prix de l’eau (séparation des budgets) puisque l’usager n’est tenu d’acquitter que la stricte contrepartie du service rendu, c'est-à-dire lui amener au robinet une eau potable 24h/24.
2 / car les impôts locaux tiennent compte de la situation familiale alors que tous les usagers paient l’eau le même prix : l’eau leur est facturée.

En conclusion :

Un prix unique de l’eau consommée, sans partie fixe permettrait de diminuer la facture des usagers domestiques d’un montant de 0.39 € / m3, sans conséquence sur les recettes du service et la qualité du service.

Or, comme il a déjà été expliqué, le tarif actuel est illégal sur 2 aspects :

-     facturation au forfait de la consommation des services propreté et assainissement ;
transfert de finances entre le service de la distribution d’eau potable et le budget principal.

Cette situation ne peut plus perdurer puisqu’elle induit 2 irrégularités passibles des tribunaux et comme pour les autres clauses similaires décrites dans ce document, notre association est prête à en tirer toutes les conséquences.

9 / Les frais de siège 

Le fermier impute ces frais, au compte d’exploitation de l’affermage alors que rien ne prouve qu’ils concernent l’exploitation du service affermé.
Les montants imputés sont calculés, répartis, … sans être justifiés par des pièces comptables irréfutables, suivant des « clés » telles que la valeur ajoutée par exemple.
D’après la Chambre Régionale des Comptes, ces frais seraient largement surfacturés. L’audit de Finances Consult le confirme par ailleurs.
Tout laisse à penser, sauf bien sûr, preuve du contraire, que certains postes sont facturés plusieurs fois à cette occasion : voyages, déplacements, informatique, sous-traitance, personnel, …
L’ACER demande que les justificatifs soient rendus publics et qu’un « éclatement » des charges du compte d’exploitation fourni par les fermiers soit effectué suivant les rubriques : charges directes, charges calculées : service, agence, centre opérationnel, région) et charges réparties.
L’ACER estime la surévaluation de ces charges à au moins 30 % de leur valeur prise en compte dans le compte d’exploitation.
Pourquoi le Grand Lyon n’a-t-il jamais tenu compte de ces abus, notamment au cours de la précédente révision quinquennale et à quel titre peut-il justifier ce laisser-faire ?

10 / l’amortissement et « l’entretien » des compteurs.

En 2005, le coût unitaire de remplacement d’un compteur est imputé pour un montant de 89 € HT au compte d’exploitation du compte rendu technique et financier de la CGE.
La SDEI ne mentionne même pas ce « détail » dans le CRTF qu’elle transmet contractuellement au Grand Lyon.
En 2005, ni le compte rendu technique et financier de la CGE, ni celui de la SDEI, ne mentionne le coût de l’amortissement des compteurs.
Serait-ce un signal ? Mais alors lequel ? D’une faiblesse de la collectivité pour soutenir des fermiers qu’elle devrait par essence maintenir en situation de précarité pour défendre les usagers ?
En 2004, la CGE facturait cet amortissement 3.78 € par compteur sur une durée de 14 ans. Ce qui permet d’estimer à 53 € HT le coût unitaire d’un compteur de 15 mm, alors qu’un compteur de ce type équipé d’un transmetteur se négocie autour de 45 € HT et peut être installé pour moins de 50 € voire moins lorsque l’opération d’échange des compteurs est effectuée sur tout un quartier.
Ces quelques chiffres ne permettent pourtant pas de mesurer toute l’étendue de l’arnaque.
L’audit de Finance Consult propose une baisse de 807 000 F/an (123000 €) soit un gain de 0.50 € sur les seuls 3.78 € soit tout de même 13 %.
A l’occasion de la révision quinquennale et à propos de ce problème, que fera le Grand Lyon pour mettre fin à ces abus ?

11 / l’absence de Commission de Contrôle au Grand Lyon et, en corollaire, l’absence de rapport des vérificateurs pour ce qui concerne, en particulier, les services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement (articles R.2222-1 à 6 du CGCT)

Dans quelle mesure cette double carence ne remet-elle pas fondamentalement en cause le fonctionnement démocratique de l’administration du Grand Lyon ?
Nous pensons qu’une collectivité soumise à une réglementation doit appliquer cette règlementation au même titre que chaque usager se doit de respecter le règlement de service.

12 / les frais de personnel

En 2005, 416,3 personnels sont facturés au compte d’exploitation pour 18.671 M€ (millions d’€).
308,7 œuvrent au titre de « personnel local d’exploitation et de la gestion administrative et technique », 107,6 au titre de « personnel des services de la Direction Régionale ».
Ces 107,6 sont « calculés » donc virtuels. Quelles tâches effectuent-ils ? Personne ne le sait réellement au  Grand Lyon qui accepte pourtant sans mot dire, ni maudire cette façon de faire.
Les rapports qui nous sont présentés ne disant pas non plus ce que font les personnels employés par les services du Grand Lyon ni combien ils sont, comment pouvoir se faire une idée des doublons ou même des emplois fictifs éventuels ?
Le Grand Lyon peut-il apporter une réponse à ces questions que l’ACER pose depuis des années ?

13 / autres irrégularités signalées par la Chambre Régionale des Comptes Rhône Alpes, dans sa Lettre d’Observations Définitives de 1997 en particulier, mais aussi par l’audit de 2002 de Finances Consult.

    - les 2.74 M€ du championnat du monde d’échecs de 1991, toujours pas restitués à la collectivité ;
    - l’amortissement des participations de la CGE ;
    - le financement du fonds de roulement et en particulier de la trésorerie ;
    - la redevance des biens propres ;
    - la cession du matériel ;
    - les intérêts des comptes bancaires ;
    - l’audit de Finance Consult émet des réserves sur de nombreux autres aspects de la gestion de la distribution d’eau potable que ceux déjà évoqués :
        - les assiettes de calcul et les bases retenues pour les charges correspondantes ;
        - les taux d’actualisation des amortissements des investissements pris en charge par les fermiers
        - les durées de prise en compte ;
        - les formes de calcul des charges calculées ou réparties
        - en résumé : la qualité de l’information financière donnée par les fermiers.

Après tout cela, n’est-il pas légitime de s’interroger sur l’existence même d’une seule clause régulière, non léonine et à ce titre digne de confiance, dans ce contrat d’affermage ?
Comment le Grand Lyon peut-il continuer, d’année en année, à accorder son quitus votif, à la quasi unanimité, (sauf en 2006, pour l’exercice 2005) à cette gestion pour le moins douteuse et qui coûte si cher aux usagers ?

L’ACER a chiffré le montant de ces surfacturations, presque officielles puisque que ces données ont été communiquées au cours des réunions de la CCSPL et que le Grand Lyon ne les a jamais démenties, ni d’ailleurs la CGE/VEOLIA ou la SDEI.

Les estimations sont les suivantes :

Le montant des surfacturations de la distribution d’eau potable s’élevait, en 2005, à 0.92 € par m3 soit 52.6 % de son prix actuel : 1.75 € par m3.
Coût annuel pour la collectivité : plus de 75 M€.
400M€ cumulés depuis 1986.
La facturation du m3 d’eau potable distribuée pourrait être ramenée à 0.83 €/m HT au lieu de 1.75 €

Le détail de ces surfacturations est le suivant :

0.39 € sont liés au tarif progressif (sa partie fixe et ses 4 tranches dégressives) mais surtout à cause de la tranche « ventes en gros » et ses 2 clients privilégiés : les services de la propreté et de l’assainissement qui bénéficient en outre de facturations au forfait donc illégales à des prix symboliques (0.05 € par m3 contre 1.75 aux usagers domestiques !). Rappelons que la propreté utilise 12 millions de m3 d’eau et n’en paie que 7 au tarif ci-dessus.
Ces 0.39 € peuvent être effacés sans négociation car indépendants du contrat.

0.53 € sont liés aux clauses léonines du contrat d’affermage et sont explicités ci-dessus.


Le chantage aux indemnités de rupture anticipée du contrat d’affermage.

Ce qui précède démontre que les surfacturations ont pour origine les clauses léonines du contrat. Ces clauses sont de surcroît abusives. Et le fait qu’elles figurent dans un contrat accepté par les signataires des 2 parties, ne les rend pas moins abusives, moins léonines voire moins « frauduleuses » sur le plan règlementaire.
Les décisions de la révision quinquennale ne pouvant être prises qu’avec le consensus des 2 parties, ne peuvent donc l’être qu’à minima si ne plane au-dessus de la négociation, la menace d’une rupture avec comme conséquence une dénonciation des contrats.

On sait que les fermiers n’accepteront pas facilement :

toute modification relative à la formule d’indexation annuelle du prix de l’eau
la baisse de 0.53 € par m3 du prix de l’eau
l’abandon des clauses relatives à la reprise de la dette de l’ancienne régie municipale ; le Grand Lyon reprenant ce remboursement et demandant la restitution du trop perçu  depuis 1986 ;
la restitution des excédents de la garantie de renouvellement et sa remise à l’équilibre entre sommes perçues et réellement employées ;
l’annulation des clauses relatives à  « l’eau dans les compteurs » et notamment la restitution de la partie correspondante des 300 MF (142 MF soit 21.65 M€) prêtés et remboursés à tord par le Grand Lyon donc par les usagers.
 … que nous avons par ailleurs listé.
 
On nous opposera le coût des indemnités que les fermiers ne manqueront pas d’exiger devant les tribunaux en cas de désaccord irréductible.

Quelques remarques :

le principe de fixation de ces indemnités est connu. Les fermiers réclament leur manque à gagner entre la date de la rupture du contrat et celle de son échéance normale ;
mais le montant de ces soi-disant indemnités n’est pas connu du Grand Lyon qui a toujours, au moins officiellement, interdit à ses propres experts de les estimer à l’occasion des audits qu’il commanditait, ce qui lui permettrait,  en outre, d’avancer un plan de défense; pourquoi ?
Le PPP Partenariat Public Privé serait-il un principe idéologique incontournable ?
des jugements récents montrent que les tribunaux sont de moins en moins enclins à prendre en compte de soi-disant pertes de profits qui sont en fait des surfacturations avérées.
Il nous est opposé l’incertitude des décisions de justice et leur coût.
Mais en face, il y a des sommes énormes à récupérer : 400 M€ pour la distribution d’eau potable de Grand Lyon.
Si tout n’est pas accordé, personne ne peut soutenir qu’une marge existe à l’intérieur des 400 M€ et qu’il n’est pas sain de douter à ce point de la justice.
Enfin, il est insultant pour les usagers qu’il puisse être envisagé « de faire table rase du passé ».

TOUTES CES IRREGULARITES, AVEREES ET CONNUES DE TOUS, DOIVENT ETRE REMISES A PLAT.
L’ARGENT SURFACTURE DOIT ETRE RENDU A LA COLLECTIVITE VOIRE DIRECTEMENT AUX USAGERS.

LA REVISION QUINQUENNALE

Cette procédure doit être mise à profit pour revenir à une situation saine, exempte des dysfonctionnements contractuels et autres, précédemment décrits.
Les groupes politiques qui se sont exprimés lors de la séance du Conseil de Communauté du 10 octobre sont conscients de la gravité de la situation et leur discours rejoint les positions de l’ACER, même si cette dernière va beaucoup plus loin quant aux mesures à prendre.

    Le retour en régie

Les clauses du contrat responsables des abus ne laissent guère de choix quant à celles qui doivent être revues en vue d’éradiquer leurs effets dévastateurs pour les usagers :

baisse du prix de l’eau d’au moins 0.92 € par m3 HT ;
remise en cause du principe d’indexation du prix de l’eau par une formule léonine basée sur l’évolution d’indices économiques déconnectés des charges réelles du service ;
reprise par le Grand Lyon du remboursement de la dette de la régie et récupération des trop perçus ;
idem pour l’excédent récurrent du compte d’exploitation ;
idem pour la « garantie de renouvellement ». A ce propos, le rapport Barnier 2005 mentionne l’existence d’études importante effectuées à ce propos par le Grand Lyon. Nous demandons la transmission de ces travaux dont nous ignorions par ailleurs l’existence. Chacun sait l’importance que nous attachons à ce sujet sur lequel nous avons nous-mêmes travaillé à partir du fichier des IJT.
Idem pour « l’eau dans les compteurs » et les remboursements abusifs décrits plus haut ;
Idem pour le championnat du monde d’échecs ;



Or ces clauses étant à l’origine des surprofits dont bénéficient les fermiers, il est peu probable que ces derniers acceptent de les abandonner sans se battre.
Leurs arguments, même éculés, sont connus puisque ce sont les mêmes que ceux qu’ils ont développés en 1986 pour remporter le marché. Mais ils n’ont pas résisté à l’épreuve de l’expérience et donc du temps, comme le prouve sans conteste l’état des lieux actuel dressé par l’ACER puisque non démenti par quiconque.

Il faut donc mettre ostensiblement les fermiers en situation de précarité en leur expliquant sans ambiguïté que le Grand Lyon, fort de l’expérience de la gestion en régie de son service d’assainissement, est tout à fait en mesure de faire de même avec la distribution d’eau.
Qui peut contester cet argument au Grand Lyon ?

L’audit en cours

Il serait surprenant que cet audit contredise les 2 audits postérieurs de 1996 et 2001 ainsi que les Lettres d’Observations Définitives de la Chambres Régionale des Comptes.
Nous demandons que cet audit nous soit transmis dès que possible dans son intégralité, en regrettant toutefois qu’il n’ait pas été jugé utile de nous rencontrer, compte tenu du travail effectué par notre association.
Nous n’osons pas penser que cet audit ne comporte pas une étude objective juridico-technico-financière des modalités et des conséquences d’un retour en régie du service de la distribution d’eau potable incluant, par ailleurs la fabrication de l’eau et l’Usine de la Pape.

La participation aux négociations des associations de défense des consommateurs et des services publics et de la CCSPL.

Cette participation directe à toutes les phases de la négociation nous semble indispensable.
Le secret est antidémocratique.
La loi Sapin ne peut être invoquée à ce sujet.
La discussion entre toutes les parties doit être publique pour que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice et que les usagers puissent en être témoins.

Lors de la réunion du 16 novembre 2006 de la CCSPL, il nous a été déclaré que les personnalités politiques et administratives présentes ne participaient pas à la négociation.
Le vice président chargé de la participation citoyenne ne l’a pas démentie non plus.

Questions :
- comment les associations de la CCSPL seront-elles associées effectivement aux négociations de la révision quinquennale ?
    - Quel est le rôle joué par le vice président chargé des « gestions externes » qui n’a, jusqu’à présent, jamais participé aux séances de la CCSPL ?
    - qui sont les véritables négociateurs ? Qui sera autour de la table ?

En résumé, l’ACER propose la stratégie suivante pour la révision quinquennale:

ne pas rejeter à priori la dénonciation d’un contrat léonin spécialement dans ces clauses financières. Les résultats des audits et ceux de la CRC Rhône Alpes contribueront  à la prise de décision ;
l’ACER est favorable à une dénonciation du contrat à priori, puisque les profits des fermiers résultent en majorité de surfacturations contractuelles abusives qui ne pourront servir de base pour justifier le montant d’une indemnisation
dans le même temps, une simulation d’un retour en régie sera effectuée par des experts sous le contrôle des usagers ;
fixer un nouveau prix de l’eau à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel en équilibre recettes et dépenses ;
les charges de ce compte seront réévaluées poste par poste ;
ces réévaluations prendront en compte les surfacturations évoquées plus haut pour un montant annuel évalué à 75 M€ en 2005 ;
le cumul de réévaluations depuis 1986 soit environ 400 M€ sera récupéré et restitué aux usagers ;
le prix de l’eau sera établi de manière à ce que les recettes équilibrent strictement les dépenses ;
ce prix de l’eau sera unique quelle que soit la nature de l’usager et sa consommation. La dégressivité du prix de l’eau sera ainsi annulée aussi bien par la suppression des parties fixes que par celles des tranches dégressives en fonction de la consommation et notamment la tranche « ventes en gros » ;
la tranche « vente en gros » viole le principe d’égalité des usagers au sens où 260 000 usagers sur 264 000 ne pourront jamais en bénéficier ;
selon les estimations de l’ACER et en suivant ce qui précède, ce prix pourrait être inférieur de 0.92 €/m3 à celui de janvier 2005 qui servirait de base.
Le principe de l’indexation annuelle du prix de l’eau par un coefficient K, calculé à partir d’une formule mathématique injustifiable de manière rationnelle, doit être abandonné. En effet, cette procédure déconnecte l’évolution du prix de l’eau de celle des charges réelles du service.
Rappelons qu’en régie, le prix de l’eau est fixé chaque année à partir d’un budget établi en fonction des options choisies par les élus. Au Grand Lyon, en affermage, les élus votent un budget « ficelé » dont l’évolution est prédéterminée par K donc sans relation avec le réel mais dont le résultat mesurable est chaque année une augmentation des profits des fermiers.
   
   
L’ACER a déjà fait son choix en faveur de la régie, choix motivé par le fait que seule la régie peut assurer une gestion transparente totalement en faveur des usagers et à laquelle ils pourraient par ailleurs participer avec des représentants au CA.
Enfin, comment ne pas prendre en compte le fait que la délégation s’est largement discréditée à l’issue de ses 20 ans d’exploitation abusive du service.
La preuve : même VEOLIA n’ose pas fêter cet anniversaire embarrassant dans les conditions actuelles. 
 
          

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président du Grand Lyon, l’expression de nos salutations respectueuses.


JL LINOSSIER pour l’ACER                    Lyon le 26/11/06

Annexes :




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ACER  JLL 26/11/06  2012

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Publié le 19/04/2016 13:54   | |    |