Blog - CACE
9 membres
Connectés : ( personne )
Avis sur le décret limitant la facturation des volumes d'eau dues à des fuites. 09/12 - par
Maurice
26 septembre 2012
Avis sur le décret limitant la facturation des volumes d'eau dues à des fuites.
Enfin, le décret limitant la facturation des volumes d'eau dues à des fuites en domaine privé à l'aval du compteur est enfin paru.
Hélas, il ne prendra effet qu'au 1 juillet 2013.
La preuve de la fuite doit être fournie par la facture de sa réparation.
Les fuites aux équipements ménagers ne sont pas prises en compte.
Les écrêtements et la détermination du volume facturables sont à analyser.
Pour les malheureux qui sont en discussion actuellement, la négociation avec leur exploitant devrait leur permettre de faire prendre ce décret en compte par anticipation.
L'exploitant doit en effet prévenir l'usager en cas de consommation anormale. Quid lorsqu'il n' y a qu'un relevé par an? Ne peut-on pas considérer qu'il existe une certaine carence de fait même si cette situation n'est pas considérée comme une faute ?
JL LINOSSIER CACE
04 78 83 47 73
26 septembre 2012
Avis sur le décret limitant la facturation des volumes d'eau dues à des fuites.
Enfin, le décret limitant la facturation des volumes d'eau dues à des fuites en domaine privé à l'aval du compteur est enfin paru.
Hélas, il ne prendra effet qu'au 1 juillet 2013.
La preuve de la fuite doit être fournie par la facture de sa réparation.
Les fuites aux équipements ménagers ne sont pas prises en compte.
Les écrêtements et la détermination du volume facturables sont à analyser.
Pour les malheureux qui sont en discussion actuellement, la négociation avec leur exploitant devrait leur permettre de faire prendre ce décret en compte par anticipation.
L'exploitant doit en effet prévenir l'usager en cas de consommation anormale. Quid lorsqu'il n' y a qu'un relevé par an? Ne peut-on pas considérer qu'il existe une certaine carence de fait même si cette situation n'est pas considérée comme une faute ?
JL LINOSSIER CACE
04 78 83 47 73
