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La loi NOTRe 01/17 - par
Maurice
17 janvier 2017 -- Pour rappel voici la présentation de la loi NOTRe.
Panorama des dispositions contenues dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Zoom pour une meilleure lecture.
Insertion d'un pdf |
17 janvier 2017 -- Pour rappel voici la présentation de la loi NOTRe.
Panorama des dispositions contenues dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Zoom pour une meilleure lecture.
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