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Distribution d'eau : des pratiques abusives en diminution selon la DGCCRF 03/14  -  par Maurice

10 mars 2014

Distribution d'eau : des pratiques abusives en diminution selon la DGCCRF

> "Le secteur de la distribution de l'eau potable connaît depuis deux ans une évolution positive des pratiques relevées dans ce secteur", indique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué. 
>
> Cette dernière précise toutefois que ses enquêteurs ont relevé de nombreuses non-conformités depuis 2012 dans les règlements de services d'eau : clauses illicites ou susceptibles d'être considérées comme abusives, irrégularités dans la rédaction des factures, règlements non conformes à la réglementation et aux recommandations de la Commission des clauses abusives…. 
>
> Mais, indique la DGCCRF, son action pédagogique vis-à-vis des collectivités non conformes "semble porter ses fruits, avec une tendance à l'amélioration, qui se traduit par une protection accrue des intérêts du consommateur". Et d'annoncer, par conséquent, la poursuite de son accompagnement des collectivités, notamment par le projet d'élaboration d'un guide d'aide à la rédaction des règlements des services d'eau ainsi que d'une facture type.

10 mars 2014

Distribution d'eau : des pratiques abusives en diminution selon la DGCCRF

> "Le secteur de la distribution de l'eau potable connaît depuis deux ans une évolution positive des pratiques relevées dans ce secteur", indique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un communiqué. 
>
> Cette dernière précise toutefois que ses enquêteurs ont relevé de nombreuses non-conformités depuis 2012 dans les règlements de services d'eau : clauses illicites ou susceptibles d'être considérées comme abusives, irrégularités dans la rédaction des factures, règlements non conformes à la réglementation et aux recommandations de la Commission des clauses abusives…. 
>
> Mais, indique la DGCCRF, son action pédagogique vis-à-vis des collectivités non conformes "semble porter ses fruits, avec une tendance à l'amélioration, qui se traduit par une protection accrue des intérêts du consommateur". Et d'annoncer, par conséquent, la poursuite de son accompagnement des collectivités, notamment par le projet d'élaboration d'un guide d'aide à la rédaction des règlements des services d'eau ainsi que d'une facture type.

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Publié le 19/04/2016 23:43   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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