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Services d'eau et d'assainissement Le CGEDD fait des propositions pour maîtriser le prix de l'eau 05/16  -  par Maurice

12 mai 2016

Services d'eaux et d'assainissement Le CGEDD fait des propositions pour maîtriser le prix de l'eau ..

Voir dossier d'Environnement Magazine

Rapport CGEDD "Eau potable et assainissement : à quel prix ?"

Meilleure implication de l’État, ajout d'indicateurs stratégiques dans le rapport du maire ou encore instauration de clauses de revoyure dans les contrats de DSP. A travers un rapport décryptant la formation des prix de l'eau, le CGEDD émet de nombreuses recommandations pour permettre aux services d'eau et d'assainissement de tendre vers une gestion performante avec des prix maîtrisés. 

Répondant à une demande de Ségolène Royal de juillet 2014, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a lancé début 2015 une mission d'expertise sur la formation du prix de l'eau dont le rapport "Eau potable et assainissement : à quel prix ?", coordonné par Pierre-Alain Roche, vient de paraître. 
De nombreuses interrogations entourent, en effet, cette notion : de la part des usagers face aux disparités nationales en matière de tarifs pour l'eau et l'assainissement, de la part des élus dans les débats entre gestion par des opérateurs publics ou privés ou bien dans la remise en cause du principe de l'eau paye l'eau alorsd'autres services publics sont subventionnés. 

La mission a donc décrypté les mécanismes complexes de la formation des prix afin de proposer une méthode permettant de la présenter simplement pour en améliorer la compréhension. 
Mais elle a aussi émis de très nombreuses propositions pour aider les services d'eau et d'assainissement à maîtriser les prix. 

 

Implication de l’État 
 Elle suggère ainsi plus d'implication de l’État pour inciter les collectivités à procéder à une gestion vertueuse. Trois modes d'action sont proposés : la réalisation d'une « stratégie nationale pour des services publics durables et solidaires d'eau potable et d'assainissement », un plan d'actions qui déclinerait sur six ans les implications de l’État et de ses établissements ou une démarche partenariale avec la signature d'un « pacte de modération des prix et d'orientation des efforts vers la gestion patrimoniale des réseaux » entre l'ensemble des acteurs concernés. Le rapport recommande « d'acter rapidement la méthode de travail retenue pour donner de la visibilité et organiser la mobilisation des parties prenantes ».
 Les auteurs suggèrent aussi de ramener le taux de TVA des services d'assainissement actuellement à 10 % à celui de l'eau potable soit 5,5 % permettant d'allouer des moyens supplémentaires pour le renouvellement des réseaux et leur entretien. 
Sur ce volet de mobilisation financière de l’État pour le renouvellement des infrastructures, la mission propose de développer des expérimentations d'interventions avec les agences en ce sens. Au 11ème programme, des règles d'intervention à travers des contrats pluriannuels globaux pourraient être mis en place. Par ailleurs elle recommande au ministère de l'Environnement de cesser les prélèvements sur les trésoreries des agences « qui constituent un transfert depuis la facture d'eau vers des activités publiques dans lien avec celle-ci ». 

Régulation nationale du secteur et au sein des collectivités
 Enfin la mission insiste sur la nécessité de renforcer la régulation nationale du secteur. Il est ainsi suggérer de faire des RPQS ou rapports du maire produits chaque année par les services d'eau et d'assainissement, des documents « plus stratégiques et performanciels » en y intégrant des éléments sur la politique conduite par le service et la stratégie patrimoniale à long terme en explicitant les conséquences attendues sur le prix de l'eau. Une expérimentation pourrait être lancée avant de rendre ces nouveaux indicateurs obligatoires d'ici 2020.  
L'observatoire Sispea a aussi vocation à évoluer pour que les données, pour l'instant uniquement déclaratives soient contrôlées. Renforcé,il pourrait aussi produire des analyses et des synthèses sur les collectivités.   

Pour compléter cette régulation nationale, la mission préconise pour les collectivités en DSP, d'instaurer des clauses de revoyure quinquennale des contrats. Pour les collectivités en régie, elle suggère qu'au moins un bilan de performance de la régie soit réalisé par mandature.

Tarification sociale
 La loi Brottes ayant engagé une expérimentation au sujet de la tarification sociale, celle-ci pourrait se généraliser dans les années à venir et par définition modifier les notions de prix de l'eau. La mission recommande donc de compléter la méthodologie et les indicateurs de suivi proposés aux collectivités en expérimentation. Elle suggère aussi de préparer la base Sispea à recevoir des données et indicateurs de tarification sociale.
La mission recommande aussi au ministère de l'Environnement d'étudier durant les deux prochaines années « comment un « chèque eau » national pourrait être greffé sur le « chèque énergie » ». Cela permettrait de disposer d'analyses de faisabilité permettant de trancher en 2018 entre  l'intérêt d'un dispositif national ou local. 

Jean-Luc TOULY

La CACE se félicite que plusieurs de ses revendications soient reprises dans ce rapport.

Pour que les usagers et leurs associations puissent analyser la qualité des gestions de leurs services publics d’eau et d’assainissement , il est urgent que les données indispensables soient mises à la disposition du public via des bases de données facilement exploitables (sélection de données dans les bases, analyse mathématique des données, …), à l’aide de logiciels eux-mêmes accessibles au plus grand nombre.

Or, ce n’est pas le cas actuellement.

Par exemple, les RPQS ne se résument, dans trop de cas, qu’aux « indicateurs de performances » règlementaires transmis à l’ONEMA (SISPEA) et qu’ils ne comportent pratiquement aucune donnée financière permettant d’analyser la gestion des services publics.

Ce qui impose en corollaire que les domaines des données transmises au SISPEA et accessibles aux usagers, soient eux-mêmes beaucoup plus étendus dans le champ financier.

La CACE a interrogé le SISPEA sans obtenir de réponse pour le moment.

La partie financière des RPQS devrait être renseignée au minimum :

  • Sur le coût global du fonctionnement du service
  • Sur les lignes comptables concernant les postes recettes
  • Abonnements, consommation au m3 pour chaque tranche
  • Autres recettes
  • Idem pour les postes défenses
  • Salaires
  • Sous-traitance
  • Entretien
  • Frais de fonctionnement
  • Véhicules
  • Autres à définir
  • Sur les investissements
  • La nature des investissements (canalisations, matériel, ....)
  • Leurs montants, Les financements et les amortissements.

JL LINOSSIER CACE

12 mai 2016

Services d'eaux et d'assainissement Le CGEDD fait des propositions pour maîtriser le prix de l'eau ..

Voir dossier d'Environnement Magazine

Rapport CGEDD "Eau potable et assainissement : à quel prix ?"

Meilleure implication de l’État, ajout d'indicateurs stratégiques dans le rapport du maire ou encore instauration de clauses de revoyure dans les contrats de DSP. A travers un rapport décryptant la formation des prix de l'eau, le CGEDD émet de nombreuses recommandations pour permettre aux services d'eau et d'assainissement de tendre vers une gestion performante avec des prix maîtrisés. 

Répondant à une demande de Ségolène Royal de juillet 2014, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a lancé début 2015 une mission d'expertise sur la formation du prix de l'eau dont le rapport "Eau potable et assainissement : à quel prix ?", coordonné par Pierre-Alain Roche, vient de paraître. 
De nombreuses interrogations entourent, en effet, cette notion : de la part des usagers face aux disparités nationales en matière de tarifs pour l'eau et l'assainissement, de la part des élus dans les débats entre gestion par des opérateurs publics ou privés ou bien dans la remise en cause du principe de l'eau paye l'eau alorsd'autres services publics sont subventionnés. 

La mission a donc décrypté les mécanismes complexes de la formation des prix afin de proposer une méthode permettant de la présenter simplement pour en améliorer la compréhension. 
Mais elle a aussi émis de très nombreuses propositions pour aider les services d'eau et d'assainissement à maîtriser les prix. 

 

Implication de l’État 
 Elle suggère ainsi plus d'implication de l’État pour inciter les collectivités à procéder à une gestion vertueuse. Trois modes d'action sont proposés : la réalisation d'une « stratégie nationale pour des services publics durables et solidaires d'eau potable et d'assainissement », un plan d'actions qui déclinerait sur six ans les implications de l’État et de ses établissements ou une démarche partenariale avec la signature d'un « pacte de modération des prix et d'orientation des efforts vers la gestion patrimoniale des réseaux » entre l'ensemble des acteurs concernés. Le rapport recommande « d'acter rapidement la méthode de travail retenue pour donner de la visibilité et organiser la mobilisation des parties prenantes ».
 Les auteurs suggèrent aussi de ramener le taux de TVA des services d'assainissement actuellement à 10 % à celui de l'eau potable soit 5,5 % permettant d'allouer des moyens supplémentaires pour le renouvellement des réseaux et leur entretien. 
Sur ce volet de mobilisation financière de l’État pour le renouvellement des infrastructures, la mission propose de développer des expérimentations d'interventions avec les agences en ce sens. Au 11ème programme, des règles d'intervention à travers des contrats pluriannuels globaux pourraient être mis en place. Par ailleurs elle recommande au ministère de l'Environnement de cesser les prélèvements sur les trésoreries des agences « qui constituent un transfert depuis la facture d'eau vers des activités publiques dans lien avec celle-ci ». 

Régulation nationale du secteur et au sein des collectivités
 Enfin la mission insiste sur la nécessité de renforcer la régulation nationale du secteur. Il est ainsi suggérer de faire des RPQS ou rapports du maire produits chaque année par les services d'eau et d'assainissement, des documents « plus stratégiques et performanciels » en y intégrant des éléments sur la politique conduite par le service et la stratégie patrimoniale à long terme en explicitant les conséquences attendues sur le prix de l'eau. Une expérimentation pourrait être lancée avant de rendre ces nouveaux indicateurs obligatoires d'ici 2020.  
L'observatoire Sispea a aussi vocation à évoluer pour que les données, pour l'instant uniquement déclaratives soient contrôlées. Renforcé,il pourrait aussi produire des analyses et des synthèses sur les collectivités.   

Pour compléter cette régulation nationale, la mission préconise pour les collectivités en DSP, d'instaurer des clauses de revoyure quinquennale des contrats. Pour les collectivités en régie, elle suggère qu'au moins un bilan de performance de la régie soit réalisé par mandature.

Tarification sociale
 La loi Brottes ayant engagé une expérimentation au sujet de la tarification sociale, celle-ci pourrait se généraliser dans les années à venir et par définition modifier les notions de prix de l'eau. La mission recommande donc de compléter la méthodologie et les indicateurs de suivi proposés aux collectivités en expérimentation. Elle suggère aussi de préparer la base Sispea à recevoir des données et indicateurs de tarification sociale.
La mission recommande aussi au ministère de l'Environnement d'étudier durant les deux prochaines années « comment un « chèque eau » national pourrait être greffé sur le « chèque énergie » ». Cela permettrait de disposer d'analyses de faisabilité permettant de trancher en 2018 entre  l'intérêt d'un dispositif national ou local. 

Jean-Luc TOULY

La CACE se félicite que plusieurs de ses revendications soient reprises dans ce rapport.

Pour que les usagers et leurs associations puissent analyser la qualité des gestions de leurs services publics d’eau et d’assainissement , il est urgent que les données indispensables soient mises à la disposition du public via des bases de données facilement exploitables (sélection de données dans les bases, analyse mathématique des données, …), à l’aide de logiciels eux-mêmes accessibles au plus grand nombre.

Or, ce n’est pas le cas actuellement.

Par exemple, les RPQS ne se résument, dans trop de cas, qu’aux « indicateurs de performances » règlementaires transmis à l’ONEMA (SISPEA) et qu’ils ne comportent pratiquement aucune donnée financière permettant d’analyser la gestion des services publics.

Ce qui impose en corollaire que les domaines des données transmises au SISPEA et accessibles aux usagers, soient eux-mêmes beaucoup plus étendus dans le champ financier.

La CACE a interrogé le SISPEA sans obtenir de réponse pour le moment.

La partie financière des RPQS devrait être renseignée au minimum :

  • Sur le coût global du fonctionnement du service
  • Sur les lignes comptables concernant les postes recettes
  • Abonnements, consommation au m3 pour chaque tranche
  • Autres recettes
  • Idem pour les postes défenses
  • Salaires
  • Sous-traitance
  • Entretien
  • Frais de fonctionnement
  • Véhicules
  • Autres à définir
  • Sur les investissements
  • La nature des investissements (canalisations, matériel, ....)
  • Leurs montants, Les financements et les amortissements.

JL LINOSSIER CACE

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Publié le 24/05/2016 07:10   | Tous les billets | Prévisualiser...   Imprimer...   | Haut
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